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Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. En effet, au regard des adaptations du droit et des pratiques en vigueur qui seront nécessa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. -L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dema...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et le mandat de juge de tribunal de commerce. Pour rappel, une incompatibilité identiqu...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge » sont remplacés par les mots : « à un avocat ». Exposé sommaire : En l'état du droit, les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions gar...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D'une association représentative d'avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° du présent article ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d'avocats médiateurs soient égaleme...

A l'alinéa 59, supprimer les mots : « , assisté du président du tribunal » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction proposée par le gouvernement et supprime l'assistance du premier président par le président du tribunal de commerce lors de l'entretien préalable à une éventuelle saisine de la commission nationale de discipli...

Rédiger ainsi cet article : L'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après le mot : « intérêts, » sont insérés les mots : « ainsi que les déclarations de situation patrimoniale des magistrats mentionnés à l'article 7‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 2...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « l'installation dans ses », les mots : « sa prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 115 les sept alinéas suivants : « XII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 351‑4 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. » « b) Après le deuxième alinéa, il es...

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère « Art. L. 223‑10. - I. - Tout conducteur, titulaire d'un permis de conduire délivré p...

L'article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction a été commise au préjudice exclusif d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. » Exposé sommaire : Afin d'éviter les conflits d'intérê...

Chapitre Iter Des attributions du Conseil national des barreaux Article 51ter Le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les mod...

L'article L. 552‑9‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal foncier est compétent pour connaître des seules actions réelles immobilières principales, connexes ou subsidiaires, qui portent notamment sur des usucapions, des revendications foncières, et ce y compris pour leur placement, sur de...

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire des amendements précédents aux articles 8 et 52. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit le transfert des procédures en cours ...