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À l'alinéa 53, supprimer les mots : « , conformément au souhait du demandeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 43. En l'état actuel de sa rédaction, le projet de loi prend en compte les dispositions législatives propres aux professions judiciaires réglementées en matière de maniement des fonds, mais spécifie qu'e...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au plan de sauvegarde que le Sénat a modifiées. Le Sénat a ainsi modifié le régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. En droit commun des sociétés, le...

I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ierbis du titre II du livre Ier, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est abrogé ; 2° L'article L. 212-3-1, dans sa r...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

Supprimer l'alinéa 18 Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811-12 I 3° du code de commercede 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans risque de fait d'avoir les effets d'une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandatai...

Après le 1° de l'article 17 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour », par les mots : « dont l'objet statutaire comporte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse condui...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Un syndicat professionnel représentatif au sens de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 po...

Substituer à l'alinéa 66 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 77‑10‑21.-Par exception à l'article 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 77‑10‑3 lorsque : 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au delà de cette date, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation à l'article L. 123‑1 du code de l'organisation judiciaire, le greffe du tribunal des affaires sociales peut être assuré, en tout ou partie, par les personnels actuels des secrétariats...

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2°Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 bis. L'article 46 bis nouveau crée l'action en reconnaissance de droits. Cette nouvelle action de groupe n'a pas lieu d'être car elle instaurera de la confusion plus qu'elle ne permettra la défense des droits des citoyens. La reconnaissance de nouveaux dro...

Après le troisième alinéa de l'article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée,il est inséré alinéa ainsi rédigé :  « À défaut de paiement de la cotisation annuelle due par les avocats inscrits à un tableau dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre des...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise », les mots : « au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 » Exposé sommaire : Le présent amendement opère une coordination avec la définition de la représentativité syndicale résultant de l'article ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Con...

À l'alinéa 13, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement diffère au 1er janvier suivant l'élection des nouveau délégués consulaires dont le collège électoral est élargi aux artisans la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal de grande instance vers le trib...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Il convient de préciser expres...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « mise en demeure adressée par le demandeur », les mots : « réception par l'autorité compétente de la demande prévue à l'article L. 77‑11‑4 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 6° Permettant, d'une part, d'encadrer le recours à des experts interprètes ou traducteurs non-inscrits sur les listes prévues à l'article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en cas de contravention aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission...