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Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. En effet, cette ordonnance prévoit les di...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association o...

Substituer aux alinéas 52 et 53 l'alinéa suivant : « Sous réserve des dispositions en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l'indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-c...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire instauré par ce nouvel article L142-1. Cet article prévoit qu'« avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité social...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...

I. – Après la référence : « article 26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue définitivemen...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administr...

Le code civil est ainsi modifié : I. - L'article 80 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. - Le dernier alinéa de l'article 82 est supprimé ; III. - L'article 84 est a...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

Chapitre IV Dispositions relatives au surendettement Article 18quater I. - Les titres Ier et II du livre VII du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, sont ainsi modifiés : 1° À l'article L. 711‑5, les références : « L. 741‑3...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Nécessaires pour mettre en œuvre l'article 8 : a) En créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sé...

A l'alinéa 48, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Chapitre V Accès universel au droit Article 46bis A Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation du barème d'obtention de l'aide juridictionnelle, fixé par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 j...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.

Le code civil est ainsi modifié : I. - L'article 61‑4 devient l'article 61-5 et est ainsi modifié : 1° au premier alinéa, après les mots : « de son conjoint » sont insérés les mots : « , de son partenaire » ; 2° après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même les décisions de changement de prénoms et de nom réguliè...

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article ...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde, face à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Au dernier alinéa de l'article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation fa...