Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , l'une des » les mots : « et après une procédure contradictoire, les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 7° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets ; ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est de promouvoir l'open data des données relatives aux d...

I. – À la première phrase de l'article L. 121‑47 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « destination », sont insérés les mots : « des numéros surtaxés ». II. – Après le mot : « applicable », la fin du IV de l'article 145 de la loi n° 2014‑344 du 1...

Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots : « et qui sont indispensables à son exécution ». Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du ser...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. » II. - En conséquence, ré...

A la première phrase de l'alinéa 5 substituer au mot : « exécution », le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 2.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, dans le respect des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de tran...

L'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015‑2022, sous maît...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - L'article 44‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 44–1 du code des postes et communications électroniques – introduit par la loi n° 2009–1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique – impos...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité définie à l'article 18 de la v...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte », les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité défi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d'un site internet », les mots : « a collecté des données à caractère personnel par voie électronique » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'avis de la CNIL qui met l'accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d'opposition. Si ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d'une activité à caractère commercial. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l'écrit scientifique mis à la disposition de t...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article 1er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5bis. - » Exposé sommaire : L'article 26 consacre le droit à la libre dispositio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à un arrêté de fixer un délai inférieur à ceux prévus par la loi pour les disciplines ou famil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre du présent article sur l'édition scientifique, la diffusion de la science et la visibilité de la recherche française. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assur...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après les mots : « prévisions », sont insérés les mots : « code-source ». Exposé sommaire : La CADA a défini le « code source » comme « unensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la version finale du manuscrit acceptée pour publication », les mots : « toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l'article ...