Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Un règlement intérieur ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les règles prévues ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'utilité d'un statut général est d'édicter des règles communes aux AAI et aux API. Il parait dès lors contraire à l'intelligibilité de la loi de conserver la mention aux termes de laquelle les dispositions du statut général s'appliq...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le prés...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'article 11 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis.– Les incompatibilités mentionnées à l'article 11 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amende...

A l'alinéa 11, après le mot : « président », insérer les mots : « et des parlementaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 5 de la proposition de loi précise que le mandat de membre d'un député ou d'un sénateur prend fin avec celle du mandat de député ou de sénateur, le renouvellement partiel tous l...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après le mot : « député », la fin du 2° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - la deuxième phrase du dix-septième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 de la proposition de loi.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat ...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « est une institution indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charg...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Sauf cas particuliers, comme pour la CNIL ou l'ARJEL, la possibilité pour les AAI de publier leur avis sur un projet de loi à la demande d'une commission permanente compétente au fond n'est prévue par aucun texte. La proposition de ...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de son président, » Exposé sommaire : Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que le Sénat a rétabli la commission du secret de la défense nationale dans la liste des AAI et des API annexée à la présente proposition de loi, il est nécessaire d'en supprimer la déqualification.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : 3° L'article L. 232‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression ne vise en réalité qu'à supprimer l'alinéa 1er de l'article 6 puisque l'alinéa 2 a été inséré, par voie d'amendement du rapporteur, à l'alinéa premier de l'article 5, dans une rédaction améliorée. Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les parlementaires dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention du Président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil consti...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un membre », les mots : « des membres » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son », le mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « créées au sein de ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la list...