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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapports, qui ne sont que rarement remis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition qui aligne la passation des marchés de maîtrise d'œuvre des OPH sur les règles applicables aux collectivités territoriales. En effet, les organismes d'Hlm, quel que soit leur statut (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'Hlm et soci...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « mises à disposition » les mots : « utilisées par des utilisateurs à des fins de copies ou de reproductions strictement réservées à l'usage privé ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence , à la fin de l'alinéa 13, substituer au mot : « supprimés » les mots « remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » ». Exposé sommaire : Tel que rédigé l'article 33 alinéa 10...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement sénatorial vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient donc en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte du 17 août 2015 qui vise à encourager l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est manifestement incompatible avec le droit européen (arrêt Svensson notamment). S'il peut paraître séduisant à première vue, il est cependant contradictoire avec la propriété des auteurs (ils peuvent déjà agir sur l'indexation de leurs images) et avec la liberté de référencement d...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « autorisé par l'éditeur dudit service de radio ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés dans les réseaux, qui peuvent être fournis soit par les éditeurs de contenus soit p...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les tutelles » les mots : « Les partenaires publics ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux » les mots : « la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherc...

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « L. 621-29-9, ». Exposé sommaire : La suppression de la mention de l'article L. 621‑29‑9 est une mesure de coordination, la suppression de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) prévue à cet article étant proposée dans le cadre d'un autre amendement.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – À l'alinéa 2, après le mot : « présentées » insérer les mots : « dans le musée de France qui en est propriétaire ». III. – Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat a pour objet d'imposer la constitution de « pôles nation...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « autorisation de construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager un lotissement au sens de l'article L. 442‑1 du code de l'urbanisme » et, après les mots : « permis de construi...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « SITES PATRIMONIAUX » le mot : « PATRIMOINES ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer le terme de « sites patrimoniaux protégés » par « patrimoines protégés ». En effet, la protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 24, vise les villes, villages ou q...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avec l'accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » les mots : « après observations du ministre chargé de la culture ». Exposé sommaire : Tout en maintenant le principe d'une consultation de l'autorité administrative (le préfet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; « b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction, au Sénat, d'un mécanisme de rémunération pour les auteurs d'œuvres d'art plastique et photographique pour l'utilisation de leurs œuvres dans les moteurs de recherche. Les moteurs de recherche ne font que reprendre ce qui a été librement publié par les ay...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9°(nouveau) Après l'article L. 544‑4, il est inséré un article L. 544–4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 544‑4‑1. – Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques ...

À l'alinéa 2, après les mots : « et les conditions de communication à ces » insérer les mots : « établissements et ». Exposé sommaire : Cet article a été modifié par le Sénat pour permettre également aux établissements publics, aux auteurs et aux SPRD de bénéficier de la mise à disposition des données de billetterie. Cet élargissement déna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou ...