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17 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3560 adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (liasse de l'Assemblée)
23/05/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Pueyo, M. Goasdoué
Le VI de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « , IV et du présent VI » sont remplacées par la référence : « et IV » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : L'article L 5211-6-2 du CGCT prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ou de ...
23/05/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
L'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont maintenus dans chacune d'elles pour une durée qu...
23/05/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fusion », les mots : « création de la commune nouvelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusions entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune nouvelle est membre, ou d'extension du périmètre d'un tel établissement à une commune nouvelle,...
23/05/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après la référence : « L. 2113‑10, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
À l'alinéa 9, substituer à la référence : « à la première phrase du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ba) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3560 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Pires Beaune
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , quelle que soit la population de la commune associée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
Le premier alinéa du II de l'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices peut déterminer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel est rattachée la com...
23/05/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
L'article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'...
23/05/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3560 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Pires Beaune
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la totalité », le mot : « chacune » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « comptaient », le mot : « comptait » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
24/05/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
Au 1° du I de l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ». Exposé sommaire : Lors de la création d'une commune nouvelle, l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut être composé, jusqu'au p...
