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À l'alinéa 322, substituer aux mots : « 5° et » les mots : « 4° à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 329 par les mots : « mentionnée à l'article L. 3141‑32. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 331, substituer au mot : « Les » le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 331, après le mot : « ajoutés », insérer les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 334 par les mots : « mentionnée à l'article L. 3141‑32. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l'alinéa 460 par le mot : « chômés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 477 : « En présence d'éléments de nature à justifier des difficultés économiques, l'employeur peut déroger à l'article L. 3133‑1 et fixer les jours fériés chômés. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 480. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le 7° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet article vise à relancer l'engagement syndical en supprimant le 7ème critère de représentativité de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet il apparait urgent, au vu du faible taux de syndicali...

Après l'alinéa 223 insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux arti...

Le premier alinéa de l'article L. 2143‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut leur demander de justifier que leurs déplacements entrent dans le cadre du crédit d'heures consacré aux missions du délégué syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux contrôler l'activité des délégués syndicaux lorsqu'ils s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu'elle retire à une organisation syndicale des locaux qu'elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité semble totalement excessive et constitue un frein à la libre ad...

L'article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu'elles sont directement liées à l'exercice des fonctions de délégué syndical. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser les heures de réunion, tenues à l'initiative de l'employeur, sur le temps de délégation du délégué syndical lorsqu'elles sont...

I. – À la fin des alinéas 3 et 8, substituer par deux fois au mot : « Douze » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 9, substituer par deux fois au mot : « Dix-huit » le mot : « Douze ». III. – En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6, substituer par deux fois au mot : « Vingt-quatre » le mot : « Seize ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l'entreprise » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mandatement d'un salarié par une organisation syndicale dans les entreprises dépourvues de délégués, c'est-à-dire l...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 2232-12 est inséré un article L. 2232-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑12‑1. – Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le dispositif suivant peut être appliqué : « Dans les entreprises employant moins de 200 salariés, en l'absence d'organisations syndi...

Après, le premier alinéa de l'article L. 2143‑17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du crédit d'heures dont ils bénéficient, les délégués syndicaux doivent être en mesure de justifier de leur temps accordé auprès de leur employeur ou d'au moins cinq salariés qui en feraient la demande. En l'absence de ju...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après la troisième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase du troisième alinéa : « tout moyen ». Exposé sommaire : A l'heure du développement des start-ups et du télétravail, il convient de moderniser les modalités d'information des salariés, en prévo...

Le chapitre II titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. En effet, cette disposition, créée par le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entrep...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 84. Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi prévoyait la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Les conditions d'encadrement de cette possibilit...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 265 : « L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122‑1 à L. 3122‑5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les co...