Recherche d'amendements

À l'alinéa 446, après le mot : « sauf » insérer les mots : « dans les cas prévus aux articles L. 3131‑2 et L. 3131‑3 et ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité de déroger au repos hebdomadaire de 11 heures consécutives en dehors des cas uniquement prévus par décret. En effet, cela permet de maintenir l'état actuel du d...

À l'alinéa 496, substituer à la référence : « L. 3121‑55 » la référence : « L. 3121‑56 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « continus » supprimer la fin de l'alinéa 580. Exposé sommaire : Le projet de loi reprend le principe selon lequel, en cas de fractionnement, l'employeur doit attribuer une fraction de congé au moins égale à douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaires. La mise en œuvre de cette règle est difficile ...

Compléter l'alinéa 146 par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a supprimé les conditions de prise en compte des salaires et cotisations sociales supportées par les entreprises au titre des salariés...

Après l'alinéa 372, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le dernier alinéa de l'article L. 1442‑2 est complété par les mots : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » ; « 6° Le second alinéa de l'article L. 3341‑3 est complété par les mots : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État » ; «...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu'une convention ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et autorisant la conclusion de conventions de forfait annuel en heures répond aux dispositions prévues aux 1°, 3° et 5° du ...

Après l'alinéa 405, insérer l'alinéa suivant : « Cette durée minimale ne s'applique pas aux contrats de travail en cours au 1er juillet 2014 à l'exception de ceux conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi reprend en l'état le principe selon lequel la durée minimale de trava...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les stipulations des accords collectifs de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables lorsqu'un accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu en application des dispositions comprises dans les chapitres, sections et paragraphes intitulés « cham...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux partenaires sociaux de prévoir dans l'accord qu'ils négocient ses conditions de suivi ainsi qu'une clause de rendez-vous. Cette obligation augmente une nouvelle fois la fréquence des réunions obligatoires des partenaires sociaux, fréquence déjà fortement impactée pa...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le 3° de l'article L. 2242‑13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'accord conclu en application de l'article L. 2242‑20, les grandes orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise sont définies pour la durée de cet accord. ». » Exposé somm...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 2143‑23 est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 a supprimé le seuil de 200 salariés à partir duquel il n'était plus possible pour une entreprise de négocier un accord collectif avec des représentants élus du personnel titulaires. De fait, elle a rendu impossi...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 2314‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314‑24 pour pourvoir aux sièges devenus vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'é...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2232‑12 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élec...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation d'insérer dans l'accord d'entreprise conclu en vue de la préservation et du développement de l'emploi, un préambule indiquant notamment les objectifs de préservation et de développement, à peine de nullité de l'accord. Cette disposition soumet la négociation de tels...

I. – À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « licenciement », insérer les mots : « ne constitue pas un licenciement pour motif économique s'il ». II. – En conséquence, après le mot : « sérieuse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « . Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif ...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 18. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d'une négociation pour un accord d'entreprise en vue de préserver ou développer l'emploi. En effet, la proposition d'ouvrir un accord dit « offensif » suppose q...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. L'objectif de l'article 12 est de poser un principe d'équivalence entre la négociation de groupe et la négociation d'entreprise, les mêmes règles en termes de validation s'appliquant (accord majoritaire). En effet, la né...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le II de l'article 13 du projet de loi prévoit de créer, au sein des branches professionnelles des « commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation ». Cette création est inutile : le travail de restructuration des branches professionnelles engagé doit permettre à chacune d...

À l'alinéa 31, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : A ce jour, la production agricole compte 140 conventions collectives territoriales, principalement au niveau départemental. En revanche, il n'existe pas de convention collective nationale. Cette architecture conventionnelle est le fruit d'une histoire soc...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Les organisations multiprofessionnelles sont associées à ces négociations. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 reconnait, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l'interprofession pour les professions libérales, l'agriculture, l'...