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L’article L. 6222‑25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laque...

L’article L. 6222‑25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant dans le secteur du bâtiment peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laquelle il est employé, sans que cette durée puisse excéder neuf heures par jour, ni quaran...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa instauré en commission oblige les branches saisonnières à négocier sur la reconduction des contrats saisonniers. En cas de non reconduction, une compensation financière en fonction de l’ancienneté du salarié deviendrait obligatoire en laissant le soin au gouvernement de légiférer par ordonnan...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : L'article L. 3111‑2 du Code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant la durée du travail, les repos et les jours fériés. Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confi...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d'astreinte, il bénéficie à l'issue de la période d'intervention d'un repos compensateur au moins égal au temps d'intervention lui permettant de bénéficier au total d'au moins onze heures de repos quotidien ou trente-cinq heures de repos hebdoma...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rétablissement du recueil de l'avis du Comité d'entreprise (CE) ou du délégué du personnel sur les demandes d'autorisation de dérogation à la durée maximale du travail hebdomadaire. En effet, cet alinéa va à contre-sens de la logique de rationalisation ...

À l'alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité par accord collectif de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 44h sur une période de 16 semaines, et non de 12 semaines, afin de donner plu...

I. – À l'alinéa 112, après les mots : « l'entreprise », insérer les mots : « ou au-delà de ce contingent ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a réintroduit à l'article  L. 3121-32, qui définit le champ de la négociation collective en  matière de durée légale et d'heures sup...

A l'alinéa 139, supprimer les mots : « par accord collectif ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 3121‑41 transcrit à l'identique les dispositions de l'article L. 3122‑6 du code du travail aux termes desquelles la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un...

À l'alinéa 143, supprimer les mots : « un an ou, si un accord de branche l'autorise, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité par accord collectif d'entreprise de moduler la durée du travail sur une période supérieure à l'année, ce qui doit permettre de répondre ...

I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots : « employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus » les mots : « dépourvues de délégué syndical et de quatre semaines pour les autres entreprises ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œu...

À la première phrase de l'alinéa 159 supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité pour l'employeur de mettre un place un dispositif d'heures individualisées, qui permet un report d'heures d'une semaine sur l'autre. Actuellement, un tel ...

À l'alinéa 160, substituer au mot : « autorise » les mots : « est informé de ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité pour l'employeur de mettre un place un dispositif d'heures individualisées, qui permet un report d'heures d'une semaine sur l'autre. Actuellem...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 197. Exposé sommaire : L'article L. 3121‑45 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'empl...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

Supprimer l'alinéa 216. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi aux conventions individuelles de forfait en jours car les modalités d'exercice du droit à la déconnexion font l'objet d'une consultation avec le comité d'entreprise, et même d'une charte dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il est inutile que ces modalités s...

Après l'alinéa 217, insérer l'alinéa suivant : « L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notam...

I. – À l'alinéa 256, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 280. Exposé sommaire : Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire. En effet, cette durée est celle prévue par l'article 16 de la directive ...

À l'alinéa 381, après le mot : « accord » insérer les mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet de loi qui est de donner la priorité au niveau de l'entreprise en matière d'organisation du travail, afin d'être le plus proche des spécificités du terrain, ...

À l'alinéa 411, supprimer le mot : « ouvrés ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 3123‑31 du Code du travail dispose que « toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ». Le projet ...