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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'ass...

À l'alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende pour un armateur qui n'aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l'activité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. » Exposé...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme l'avait fait l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture, la mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, cette mission ne devant pas relever des compétences de l'AFB mais plutôt de l'ONCFS.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 72bis AA protège les allées d'arbres et alignements d'arbres dans le code de l'environnement. Des dispositions existent déjà pour préserver les arbres, notamment dans le code de l'urbanisme. Il n'est donc pas nécessaire de figer ces allées et alignements dans le code de l'environnement.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance », les mots : « mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de restreindre les associations pouvant ouvrir une action en réparation du préjudice éco...

I - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II - En conséquence, après le mot : « rédigé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». Exposé sommaire : Cet amendement applique la prescription de resp...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Un décret d'application n'est pas nécessaire à la mise en œuvre de cet article.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé introduit un nouveau principe : celui de l'utilisation durable. La définition donnée à ce principe ne correspond pas à une règle de portée générale pouvant guider l'action publique, consacrer les éléments fondateurs d'une société démocratique ou assurer le bon fonctionnement de l'ordre ju...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « nationale », le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l'emploi du pluriel permet de clarifier le fait que le terme « nationales » est en facteur commun dans l'expression « sécurité et défense nationales ». En effet, les navires qui participent à des activités de sé...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

I. – Compléter cet article par les 5 alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 661‑9, la première occurrence du mot « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; « III. – Au premier alinéa de l'article L. 661‑10, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; « I...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les associations communales de chasse agréées et les autres structures cynégétiques ne sont pas affectées par les fusions de communes régies par le Code général des collectivités territoriales. Ces associations agréées peuvent librement décider de s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cyné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté de l'article est louable, elle risque néanmoins de freiner les investissements, en générant des surcoûts difficilement supportables. Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». II - À la même phrase, après le mot : « solides », procéder à l'insertion des mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduit par l'article 51terd...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « résultat », le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Il est préférable de prévoir, pour le maitre d'ouvrages, une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultats.

À l'alinéa 6, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention des sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation.