Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un arrêt du 25 novembre 2015, La Cour de Cassation a marqué un changement dans l'appréhension de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. Au terme de cet arrêt, lorsque l'employeur démontre avoir respecté les dispositions prévues par le code du travail en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le compte est fermé à la date du décès de la personne. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au ti...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître la faculté de la branche professionnelle à rendre impératives ses disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission au Sénat, l'article 7B modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail relatifs à la mise en place des institutions représentatives du personnel. Il prévoit notamment de relever de 50 à 100 salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. » Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité (CPA) repose dans son périmètre initial sur trois piliers : le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen. Ce dernier ...

À l'alinéa 733, après la référence : « L. 5134‑126 », insérer la référence : « et au premier alinéa de l'article L. 6222‑25 ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale : erreur de coordination liée à un amendement adopté au Sénat.

Substituer aux alinéas 5 à 43 les trente-cinq alinéas suivants : « L'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organ...

I. – À l'alinéa 263, substituer au nombre : « seize » le nombre : « douze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 287. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale, et en l'occurrence au droit existant, s'agissant de la période de référence qui sert à calculer la durée d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V (nouveau). – Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles engagent avant le 31 décembre 2017 une négociation portant surla définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche. « Cette négociation vise notamment ...

À l'alinéa 210, substituer aux mots : « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits...

Supprimer les alinéas 745 à 748. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat en conséquence de l'adoption des dispositions consistant à supprimer la durée légale du travail et à renvoyer la fixation de cette durée à la négociation d'entreprise : ces dispositions posent le cadre du régime applicable en c...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1154‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » ; « 2° (Supprimé) « 3° (Supprimé) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réin...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313‑13. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces ...

À l'alinéa 397, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du servic...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 699 : « les références : « L. 3121‑61 et L. 3121‑62 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreurs de référence au sein des dispositions de coordination

À l'alinéa 399, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « L'accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des jeunes vers l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour une entreprises d'avoir recours à des accords de préservation de l'emploi, qui pourraient lui permettre d'apporter d'importantes modifications au contrat de travail, comme par exemple la rémunération, ou le temps de travail. Le présent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 C propose de supprimer le plafond de 300 salariés en-deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). Or, le récent relèvement de ce plafond de 200 à 300 salariés, opéré par la loi du 17 août 2015, était le fruit d'un compromis entre les partenaires...