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Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis (nouveau). – Le champ de la négociation collective est soumis au principe de la hiérarchie des normes. « Tout accord ou convention d'entreprise ne peut être moins favorable aux salariés qu'un accord de branche. « Tout accord ou convention d'entreprise doit être validé au nive...

I. – À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » ; les mots : « Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un acco...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'année : « 2018 », supprimer la fin de l'alinéa 106. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction de cet alinéa dans leur version issue des travaux de l'Assemblée nationale. La suppression du Ibis et du IIIbis rend cette disposition sans objet.

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que d'autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, insérer les mots : « et à la mobilité géographique et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préserver l'inform...

À la fin de l'alinéa 22, après le mot : « effets » insérer le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif prévu au II ne s'applique pas au maître d'ouvrage, personne physique, construisant un immeuble pour son occupation personnelle, celle de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants ou de ceux de son conjoint. » Exposé sommaire : Tel que rédigé cet article ne fait pas la dis...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même  premier alinéa du I du présent article. » Exposé sommaire : Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 41 bis AA introduit par le Sénat. Cet article est en effet déjà satisfait par l'article 41bis A, adopté conforme par les deux assemblées, qui permet de sécuriser les transferts conventionnels. Celui-ci prévoit ainsi que « lorsque les contrats de travail so...

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines. » Exposé sommaire : On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction supé...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « communication au délégué » les mots : « avoir informé et consulté les délégués ». Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

Rétablir les alinéas 382 et 383 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3123‑19. – Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123‑7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123‑27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permett...

I. ­– À la fin de l'alinéa 91, supprimer les mots : « , notamment afin d'éviter la réalisation de visites médicales redondantes à chaque renouvellement de contrat ou conclusion d'un nouveau contrat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 93 par les mots : « et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux de santé au tr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer les deux phrases suivantes : « Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être formé dans les huit jours de sa date. La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. La décision du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de co...

Compléter l'alinéa 153 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « seize semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur » les mots : « quatre semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 156, substituer aux mots : « seize semaines » les mots : « quatre semaines, selon des conditions fixées par dé...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'alinéa premier, après le mot : « poursuivie » insérer les mots : « pendant un délai de cinq ans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « réserves » insérer les mots : « et dans les mêmes délais ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter dan...

À l'alinéa 22, supprimer la seconde occurrence des mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 572, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport en vue de prévoir l'intégration des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs, au compte personnel de formation...