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Après l'alinéa 202, insérer l'alinéa suivant : « Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. » Exposé sommaire : Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 A, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, relève de 11 à 20 salariés le seuil d'effectif à compter duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire, et supprime les délégués de site. Dès lors, cet article remet en cause un principe fondamental de notre d...

Rédiger ainsi cet article : « Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. « Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissa...

I. – Substituer aux alinéas 69 à 71 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4624‑1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622‑2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par les autres professionnel...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment en concluant des accords en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au chapitr...

À l'alinéa 395, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le dr...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V (nouveau). – Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles engagent avant le 31 décembre 2017 une négociation portant surla définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche. « Cette négociation vise notamment ...

Supprimer l'alinéa 222. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en matière de forfaits jours, en supprimant la possibilité ouverte par les sénateurs de fractionner le repos quotidien ou hebdomadaire du salarié qui travaillerait à domicile au moyen d'outils numériques. Cette disposition est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport en vue de prévoir l'intégration des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs, au compte personnel de formation...

À l'alinéa 572, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes ...

À l'alinéa 22, supprimer la seconde occurrence des mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'alinéa premier, après le mot : « poursuivie » insérer les mots : « pendant un délai de cinq ans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « réserves » insérer les mots : « et dans les mêmes délais ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter dan...

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « seize semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur » les mots : « quatre semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 156, substituer aux mots : « seize semaines » les mots : « quatre semaines, selon des conditions fixées par dé...

Compléter l'alinéa 153 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer les deux phrases suivantes : « Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être formé dans les huit jours de sa date. La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. La décision du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de co...

I. ­– À la fin de l'alinéa 91, supprimer les mots : « , notamment afin d'éviter la réalisation de visites médicales redondantes à chaque renouvellement de contrat ou conclusion d'un nouveau contrat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 93 par les mots : « et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux de santé au tr...

Rétablir les alinéas 382 et 383 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3123‑19. – Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123‑7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123‑27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permett...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « communication au délégué » les mots : « avoir informé et consulté les délégués ». Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « quatre semaines. » Exposé sommaire : On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction supé...