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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, abaisse de 20 à 16 % le forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. La baisse de recettes induite est compensée par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure soulève plu...

Rédiger ainsi l'alinéa 663 : « 5° À l'article L. 781‑50, les références :« (premier alinéa), L. 713‑19 » sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions du titre I du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié applicables à Mayotte. Les dispositions spéciales...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151‑6. » Exposé so...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment en concluant des accords en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au chapitr...

Supprimer les alinéas 702 et 703. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions adoptées au Sénat et qui concernent l'encadrement des périodes dites « de réserve » du personnel navigant. L'adoption de cet amendement n'ayant pas donné lieu à un débat qui aurait permis d'éclairer davantage ses conséquences et surtout sa finalit...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Il est ajouté un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis La mise en œuvre des droits des salariés en télétravail mentionnés à l'article L. 1222‑10, et la délivrance annuelle aux salariés d'une information synthétique sur ces droits dans l'entreprise ; » ». Exposé sommaire : Les salariés en télét...

Rétablir les alinéas 31 à 33 dans la rédaction suivante : « Section 2 « Compte d'engagement citoyen « Art. L. 5151‑7. – Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : « 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'engagement est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement reproduit la disposition inscrite à l'article 23 du projet de loi, visant à garantir la signature du contrat d'engagement en amont de l'entr...

Rétablir les alinéas 31 à 33 dans la rédaction suivante : « Section 2 « Compte d'engagement citoyen « Art. L. 5151‑7. – Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : « 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activit...

Rétablir l'alinéa 22 dans la rédactions suivante : « 3° Du compte d'engagement citoyen ; ». Exposé sommaire : Le compte d'engagement citoyen constitue un dispositif central du CPA, dont l'articulation avec les autres comptes a été précisée par l'Assemblée nationale en première lecture. La valorisation des activités citoyennes reposera sur l'...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11, 12 et 20 à 25. Exposé sommaire : Le Sénat a modifié les règles de recours à la visioconférence telles qu'elles avaient été définies par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Alors qu'en l'état du droit le recours à la v...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « horaire ou mensuelle » les mots : « horaire, mensuelle ou annuelle ». Exposé sommaire : Un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet de baisser la rémunération horaire ou mensuelle des salariés, comme l'indique cet article. Cet amendement vise à préciser qu'un accord ne peut pas, non...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent ...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « sont » insérer les mots : « remplacés par quatre alinéas ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés. « Il tombe systématiquement lorsque l'acco...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5143‑1. – Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de 2 mois consécutifs,inscrit dans le cadre d'une formation diplômante est pris en compte dans le compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou classe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 44 A. Il convient de laisser à l'appréciation du juge les éléments à prendre en considération pour définir la responsabilité pénale et civile de l'employeur en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1154‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » ; « 2° (Supprimé) « 3° (Supprimé) ». Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 17 août 2015 a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) afin d'assurer la représentation au niveau régional des 4,6 millions de salariés de très petites entreprises (entreprises de moins de onze salariés). Outre la représentation des salariés, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, modifie les conditions de négociation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et propose de contourner la négociation avec les salariés mandatés : Or, ces évolutions sont contraires à la philosophie du projet d...