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À l'alinéa 23, substituer au mot : « assure » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 267 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3122‑11. – Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité. « Un travailleur ne peut être affecté à un poste...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionn...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1253‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253‑8‑1. – Pour l'application des dispositions du présent code hors celles de sa deuxième...

À l'alinéa 173, substituer aux mots : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisées, la hiérarchie des norme...

Rétablir les alinéas 410 et 411 dans la rédaction suivante : « Durée minimale de travail et heures complémentaires « Art. L. 3123‑27. – À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123‑19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarch...

À l'alinéa 206, après le mot : « travail » insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). Il s'impose de ra...

I. – Après la référence : « L. 3123‑7 et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 653 : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 ». » II. – En conséquence, après la même référence, procéder à la même modification à l'alinéa 722. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences du rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en matière d...

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entrepri...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l'état, si l'employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l'application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s'émoussera voire disparaî...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants ». Exposé sommaire : Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salariés, il ne peut être valide sans qu'une majorité absolue de ceux-ci en ait approuvé le contenu.

Après l'alinéa 288, insérer l'alinéa suivant : « Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au conjoint salarié de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'une autorisation d'absence  pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoye...

Rétablir les alinéas 31 à 33 dans la rédaction suivante : « Section 2 « Compte d'engagement citoyen « Art. L. 5151‑7. – Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : « 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activit...

Compléter l'alinéa 121 par la phrase suivante : « La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoire des temps et périodes de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une disposition actuellement prévue à l'article L. 3121‑21 du code du travail et qui a été omise dans le cadr...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 5° L'article L. 4624‑5 devient l'article L. 4624‑10 et est complété par les mots : « , notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624‑1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624‑2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient » ; ». ...

Substituer aux alinéas 60 à 62 les trois alinéas suivants : « 1° A (Supprimé) « 1° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 4622‑3, les mots : « toute atteinte à la sécurité des tiers » sont remplacés par les mots : « tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail » ; « 1° bis ...

Compléter l'alinéa 86 par les deux phrases suivantes : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. » Exposé sommaire : Le dépassement de la durée maximale hebdom...

À l'alinéa 110, après les mots : « d'établissement » insérer les mots : « , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé ...