Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 34, substituer aux mots : « La convention ou l'accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un » le mot : « Tout ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale s'agissant de la publicité des accords. En effet, faire de la publication ou non de l'accord une cla...

À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Un accord collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nui...

À l'alinéa 343, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Cet amendement, comme ceux qui vont suivre, propose de revenir sur le texte adopté au Sénat sur le temps partiel, qui supprime le socle légal de 24 heures mis en place en application de la loi de sécurisation de l'emploi, qui, rappelons-le, ...

À l'alinéa 8, après le mot : « selon » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « un protocole dont les modalités sont définies par décret ». Exposé sommaire : Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent...

À l'alinéa 726, substituer à la référence : « de l'article L. 1273‑3 » les références : « des articles L. 1273‑3 et L. 1274‑2 ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale (erreur de coordination).

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les délégués syndicaux ou, à défaut, les personnes mentionnées au dernier alinéa du I peuvent avoir recours à l'expert de leur choix afin de les assister dans la négociation. » Exposé sommaire : Le texte initial a pour objet d'instituer un monopole au profit des seuls experts-comptables pour assister dans la nég...

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Après le mot : « impôts » supprimer la fin de l'alinéa 13. II. – Après le mot : « employeurs » supprimer la fin de l'alinéa 14. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. IV. – En conséquence, supprimer la soixante et unième ligne du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. V. – Complét...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « L'accord peut stipuler sa non publication. ». Exposé sommaire : Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.

I. – Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1273‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations, déjà produites par l'entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité socia...

À l'alinéa 90, substituer deux fois au mot : « seize » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version votée par l'Assemblée nationale en matière de dépassement de la durée hebdomadaire de travail par voie d'accord : alors que le Sénat avait proposé de porter à 16 semaines la période de référence pour le...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les neuf alinéas suivants : « I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié : « a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; « b) Au début du 2°...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « la première occurrence des mots : « L'emploi » est remplacée par les mots : « Le poste », la seconde occurrence des mots : « l'emploi » est remplacée par le mot : « celui » et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 36. IV. – En conséquence, à l'ali...

À l'alinéa 23 substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d'habillage et de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi. Ces accords ne sont subordonnés à aucune condition de nature économique et sans limitation de durée. Une telle disposition aura de graves conséquences pour les salariés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi modifié : « a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voi...

À la première phrase de l'alinéa 163, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale, s'agissant de la consultation des instances représentatives du personnel pour la mise en place d'horaires individualisés. En effet, l'article L. 31...

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 267 : « d'une surveillance médicale particulière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale en matière de suivi médical des travailleurs de nuit. Le Sénat avait souhaité...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps de déplacement pro...