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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l'ordre du jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour une organisation syndicale signataire...

Substituer à l'alinéa 65 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 4624‑3, qui devient l'article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai d'un mois. Le courrier du médecin et la réponse de l'employeur sont obligatoirement inscrits à l'ordre du jour de la réunion du comité d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une concertation est engagée avant le 1er octobre 2016 sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhai...

Compléter l'alinéa 230 par la phrase suivante : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242‑8. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'obligation de conformité à la charte de la déconnexion des modalités d'exercice du droit à la déconne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Ces alinéas insérés par le Sénat à l'article 21 modifient les facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le droit en vigueur renvoie à un décret la définition des facteurs de pénibilité, aujourd'hui au nombre de dix. La nouvelle...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots: « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : L'introduction d'une voie de contestation a priori de l'expertise CHSCT fondée sur le coût de celle-ci est risquée et inopportune à plus d'un titre. Premièrement, il semble évident ...

Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121‑32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaient été perdus à cause de la défiscalisation des heures supplémentair...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° L'article L. 324‑6 est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à maintenir l'abrogation d'un article devenu sans objet par la réécriture des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code du travail applicable à Mayotte.

Substituer à l'alinéa 64 les deux alinéas suivants : « 5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Instance de dialogue du réseau de franchise « Chapitre Ier « Mise en place et composition « Section 1 « Ordre public « Art. L. 23‑121‑1. – Le présent titre est applicab...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou les établissements publics rattachés à l'État, » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « 2° ». II...

À l'alinéa 272, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement au salarié déclaré inapte à occuper un poste de nuit. L'Assemblée a souhaité préciser que l'employeur devait ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « à cette acquisition » les mots : « ou postérieurement à ces formations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions d'évaluation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences sont éligibles au compte personnel de formation, qu'elles interviennent en amont ou en ...

À l'alinéa 490, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la journée de solidarité, la hiérarchie des normes et du principe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier et s'appliquant, à défaut d'accord de branche ou d'ent...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , par accord d'entreprise, ». Exposé sommaire : Le règlement intérieur est un acte unilatéral. Aux termes de l'article L. 1321‑4, il est introduit après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et pour les matière relevant de sa compétence, du CHSCT. Il n'es...

Rédiger ainsi cet article : « Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. « Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissa...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il...