Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participe à la prise en charge », les mots : « est associé à la gestion des carrières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'articulation entre les responsabilités du centre national de la fonction publique territoriale et du ministère de l'Intérieur. Compte tenu de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire très contraint, l'Assemblée des Départements de France (ADF) considère que les SDIS ne peuvent se voir imposer des pénalités financières face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer afin de pourvoir dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « La compensation par l'État des charges résultant de l'application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre 4 « Dispositions diverses en faveur du volontariat « Article 4quinquies Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport en vue de mettre en place une réserve citoyenne de l'urgence, pour renforcer les acteurs de sécurité civile en cas de catastrophe et encadrer au ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « au conjoint survivant », les mots : « aux ayants droit définis par le même décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 adhèrent obligatoirement au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l'organ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « adoptée », le mot: « prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, in...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « prestation de fin de service », les mots : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'engagement », les mots : « son engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 13. La proposition de loi permet notamment une réduction significative de la dépense publique pour l'Etat et les collectivités  locales de la  prestation de fidélisation et de reconnaissance du sapeur-pompier volontaire. Cette baiss...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15‑11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque commune ou é...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 16‑1 », la référence : « Art. 15‑10 ». I...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « droit », insérer les mots : « définis par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.

I. – À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « corps », insérer les mots : « de sapeurs-pompiers ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « corps », supprimer les mots : « de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « son conjoint », les mots : « ses ayants droit définis par le même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les factions visées au paragraphe précédent ont été accomplies », les mots : « la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxièm...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « de ces agents », sont remplacés par les mots : « des agents mentionnés aux alinéas 4 à 8 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'association assurant la surveillance de la NPFR étant la même que celle qui assure la surveillance de la PFR, il n'est pas nécessaire de préciser de nouveau la composition de son conseil d'administration qui figure déjà à l'article 15-2 de loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relativ...