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Après l'alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils présentent annuellement dans un rapport, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, de leur situation et de celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe internationa...

Après l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1 bis ainsi rédigé : « Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les av...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « ",Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.",» Exposé sommaire :

Les alinéas 10 à 15 sont ainsi motifiés ... Exposé sommaire :

L'alinéa 10 est ainsi modifiés …. Exposé sommaire :

I.- Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : « I.- Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1661-9.- I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sousc...

Après l'article 17, il est inséré l'article suivant : 1- Après l'article 17, il est inséré un chapitre intitulé « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises » 2- Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : 3- « L'arti...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des inf...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L.313-12-1 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Art. L. 313-12-3.- Chaque semestre, le document de l'article L. 313-12-2 co...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : II.- Le dernier alinéa est complété comme suit : « et doivent à minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'autorité de contrôl...

Il est inséré un article ainsi rédigé : « La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238-0-A du Code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du Ministre des Finances ». ...

Le présent article est ainsi modifié : I.- À l'alinéa 2, les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités » sont supprimés. II.- À l'alinéa 3, les mots : « , à l'exception des activités relatives » sont supprimés. Exposé sommaire :

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Le présent article est ainsi modifié : À l'alinéa 7, après les mots : « À la tenue de marché » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des opérations pouvant engendrer un risque spéculatif tel que préalablement défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire :

L'alinéa 10 du présent article est ainsi modifié : I.- Les mots : « pour son compte propre » sont supprimés. II.- Les mots : « , lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'on...

Après l'alinéa 10 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise d'investissement réalisant directement, ou par le bais d'une filiale, les opérations mentionnées au I. du présent article. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 20, le mot : « durablement » est remplacé par les mots : « pendant une période d'au moins vingt-quatre mois ». Exposé sommaire :

I.- L'alinéa 22 est ainsi rédigé : « Art. L 511-48. - I.- Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I. de l'article L. 511-47 ne peuvent être détenues directement par un établissement de crédit et doivent obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, ne compt...