Recherche d'amendements

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « Le président du conseil national est assisté de deux vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les membres du conseil national titulaires d'un mandat électif. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour assurer cette parité, l'Assemblée nationale, le Sénat et les collèges mentionnés aux alinéas 14, 15 et 17 doivent élire ou désigner un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour l'État et le collège mentionné à l'alinéa 16...

À l'alinéa 37, après les mots: «Premier ministre», insérer les mots : «ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre excepti...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou d'amendements de ce dernier ». Exposé sommaire : Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a inséré dans le champ du contrôle du conseil national d'évaluation des normes les amendements déposés durant la procédure d'examen parlementaire des projets et des propositions de loi créant ou modifia...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. » Exposé sommaire : Amendement organisant la tra...

Substituer aux alinéas 8 et 9 un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer au mot : « applicables » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale.

Substituer à l'alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « La moitié au moins des membres de chaque collège représentant les élus locaux au sein du conseil national est composée de présidents des assemblées délibérantes des collectivités concernées. « Le président du conseil national d'évaluation des normes est élu au sein de ces derniers par l...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que la composition de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soit fixée par le règlement intérieur du conseil national d'évaluation des normes. Cependant, cette solution pose problème, car elle conduirait à ce que le règlement adopté par un or...

Compléter l'alinéa 25 par le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « national », insérer les mots : « d'évaluation des normes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » Exposé sommaire : Mise en conformité de l'intitulé de la proposition de loi avec l'appellation de l'organe consultatif retenue pa...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 47 un alinéa ainsi rédigé : « L'avis est notifié au ministre chargé des sports et à la fédération qui a élaboré le projet de règlement. Lorsque la commission émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de règlement, la fédération présente un projet modifié. » Exposé sommaire : Amendement...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « groupements » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1212-5.– Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d'éva...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « appelé à évaluer les » les mots « saisi d'une demande d'évaluation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui lui sont transmis par le ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou d'amendements de ce dernier ». Exposé sommaire : Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a inséré dans le champ du contrôle du conseil national d'évaluation des normes les amendements déposés durant la procédure d'examen parlementaire des projets et des propositions de loi créant ou mod...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendementde simplification, renvoyant toutes les modalités réglementaires d'application du présent texte à un article unique.