Recherche d'amendements

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de texte » les mots : « d'acte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, après le mot : « publics » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant...

Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 1212‑1. – I. – Le conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots : « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le conseil national se prononce sur l'impact financier, quel qu'il puisse apparaître au terme de l'analyse à laquelle il procède. Ainsi, le co...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression de la disposition prévoyant la remise des « conclusions » du conseil national d'évaluation des normes au Premier ministre et aux présidents des assemblées au profit de l'élaboration d'un rapport public annuel.

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « applicables aux collectivités territoriales » et substituer au mot : « ouverte » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 44 par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée pour une moitié de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics désignés parmi les membres du conseil national prévus par les 1° à 6° de l'article L. 1212‑1 et pour l'autre moitié de représentants des administrations co...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « ses recommandations » les mots : « son avis d'évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 27 à 29 un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppos...

Rédiger la seconde phrase de l'alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou d'amendements de ce dernier ». Exposé sommaire : Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a inséré dans le champ du contrôle du conseil national d'évaluation des normes les amendements déposés durant la procédure d'examen parlementaire des projets et des propositions de loi créant ou mod...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendementde simplification, renvoyant toutes les modalités réglementaires d'application du présent texte à un article unique.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui lui sont transmis par le ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « appelé à évaluer les » les mots « saisi d'une demande d'évaluation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1212-5.– Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d'éva...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « groupements » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 47 un alinéa ainsi rédigé : « L'avis est notifié au ministre chargé des sports et à la fédération qui a élaboré le projet de règlement. Lorsque la commission émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de règlement, la fédération présente un projet modifié. » Exposé sommaire : Amendement...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » Exposé sommaire : Mise en conformité de l'intitulé de la proposition de loi avec l'appellation de l'organe consultatif retenue pa...