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À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La notion de bassin de vie sera déterminante au niveau du redécoupage. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra ternir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion que...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « , humaines, culturelles, socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra ternir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujo...

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , humaines ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant aujourd'hui une notion quelque peu dépassée.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , culturelles ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte de l'identité culturelle et historique de certains espaces notamment en milieu rural.

À l'alinéa 13, après le mot : « géographiques », insérer le mot : « , socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques, des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi, notamment salariées dans le milieu rural.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. ». Exposé sommaire : Un départem...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les t...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la superficie. ». Exposé sommaire : Les territoires sont administrés par les élus locaux. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en compte.

Après le mot : « limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l'objectif d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation équilibrée des personnes habitant au sein des terri...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit véritabl...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement est opposé à une modification du calendrier électoral. Les arguments avancés par le Gouvernement selon lequel personne ne se déplacerait pour les seules élections départementales ne tient pas. La modification du calendrier électoral permettra aux assemblées régionales élues ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale,l'échelle cantonale étant aujourd'hui une noti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 propose un changement de dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental » et « conseiller départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives actuellement en vigueur. Ce changement de dénomination soulève une problématiq...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Ce seuil semble plus cohérent conformément à une exigence de lisibilité lors du scrutin. L'expérience des territoires montre que les citoyens lorsqu'ils vivent dans une petite ville souhaitent élire, comme pour le scrutin communal, les mêmes représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial, nouvelle catégorie d'élus, avait été créée par l'article 5 de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Or le Gouvernement l'a abroge en novembre dernier. Il semble important de rappeler que ce nouveau statut aurait contribué à : - R...