Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le second alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont dans les locaux situés dans un immeuble ayant fait ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant  : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers exclut tout recours à une caution personne physique et morale. » Exposé sommaire : Le système de la caution n'a pas permis un accès égalitaire au logement qui pourtant est fondamental. Nombreux sont les candidats à la location  à ne pas pouvoir ...

À l'alinéa 20,supprimer les mots : « et le loyer élevé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforcer l'accès au ...

Supprimer les alinéas 90 et 91. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

I. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 345‑2‑11 – A l'occasion de toute orientation vers une structure d'hébergement d'urgence, une notice d'information reproduisant les dispositions des articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles et L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation,...

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. » Exposé sommaire : L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant  pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu'aux baille...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d'habitation afin de permettre l'élaboration d'un loyer médian fiable. Cette collecte s'appuie sur les données de l'administration fiscale. Un décret en conseil d''État définit les modalité d'application de ce disposit...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Il vise à suspendre la possibilité du bailleur de donner congé pour vendre le ...

À la première phrase de l'alinéa 54,supprimer les mots : « à la réalisation de l'état des lieux et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d'incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l'objet d'une f...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le second alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu par les dispositions du premier alinéa, lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les l...

Substituer aux alinéas 25 à 43 les deux alinéas suivants :  «  3° Après l'article 17, est  inséré un article  17-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , un loyer élevé et un loyer médian de référence minoré » les mots : « et un loyerélevé ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers élevés et loyers médians de référence minorés » les mots : « et loyersélevés ». III. - En ...

Compléter l'alinéa 2  par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes dé...

Substituer aux alinéas 25 à 43 les deux alinéas suivants :  «  3° Après l'article 17, est  inséré un article  17-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut ...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis Les produits de la taxe sur les logements vacants ; « 5°ter Les produits de la taxe sur les micro-logements ; « 5°quater La taxe sur les marchands de sommeil ; « 5°quinquies Les amendes infligées aux communes par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; . ...

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Substituer aux alinéas 88 à 96 les neuf alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute ...