Consommation
(Article 61)

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : « La commission d'examen des pratiques commerciales « Art. L. 440‑1. – I. – La Commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanen...

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : I. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008‑476 du 4 août 2008 de modernisation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle rap...

I. – Dans le titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « La commission d'examen des pratiques commerciales « Art. L. 440‑1. - I. - La Commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes d...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « I. - Le 2° du I est supprimé ; « II. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008-476 du 4 août 2008 de modernisation de...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des article L. 441‑...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où les documents mentionnés à l'alinéa précédent n'ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur de transmettre auxdits services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents, ou à défaut un message écrit ou par voie élect...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissu...

L'article L. 440-1 du code de commerce est ainsi modifié : I - Au premier alinéa de l'article L. 440-1, après la référence : "L. 440-1", insérer la référence : "I.". II. - Après la référence: "I", substituer au mot : "Une", le mot: "La". III. - A la fin de la première phrase, supprimer les mots : "est créée". IV - En conséquence, a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constate un manquement aux prescriptions du présent article, elle transmet sans délai le dossier au médiateur des relations inter-entreprises, qui propose aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable, de né...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leur objet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que toute amende administrative frappant un professionnel qui aurait contrevenu aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce doit être publiée aux frais de celui-ci, selon des modalités fixées par décret. L'alinéa 4 ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « correspondantes ». Exposé sommaire : La rédaction modifiée de l'article L. 441-7 qui rappelle que la convention annuelle doit mentionner les réductions de prix, issues de la négociation commerciale, dans le respect de l'article L. 441-6 du code de commerce, pourrait être interprétée comme traduisa...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : Le renvoi à la liste prévue à l'article L. 442-9 qui renvoie lui-même au décret n°2008-534 du 5 juin 2008 pose certains problèmes d'i...

Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « V. – 1° Les dispositions des I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivantla publication de la présente loi ; « 2° Les dispositions du IV sont applicables aux contrats conclus après la publication de la présente loi. Les contrats en cours à la date de p...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de régler ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit la sanction de la passation de commande à un prix différent du prix convenu. Les modifications apportées par le présent amendement permettent de sanctionner le règlement de commande à un prix différent du prix convenu au mê...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature de la convention. ». Exposé sommaire : Afin que la négociation commerciale puisse être réalisée dans le respect des droits et obligations de...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « fixé », le mot : « convenu ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du code de commerce, relatif à la convention unique, rappelle que celle-ci est « conclue[à l'issue d'une] négociation commerciale ». Il s'agit donc d'un document conventionnel important. Dans un souci d'harmonisation lexicale avec l'al...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 442‑9, », insérer les mots : « complétée le cas échéant par décret, ». Exposé sommaire : Certains produits manufacturés, autres que les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, de produits de l'aquaculture, ou de produits alimentaires de c...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de facturer ». Exposé sommaire : L'ajout d'un 14° à l'article L. 442-6 I du code de commerce a pour finalité de faire cesser une pratique commerciale abusive consistant pour les distributeurs à ne pas respecter les termes de la convention unique - ou de l'avenant en cas de r...