Protection de l'enfant
(Après l'article 17)

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans son département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: « l'enfant » par les mots: « le mineur » et les mots: « de l'enfant » par les mots: « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux...

Au deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la co...

 « Après l'article 434‑2 du code pénal, il est inséré un article 434‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 434‑2‑1.- Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d'une agression sexuelle infligée à un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amend...

À l'alinéa 2 , remplacer les mots : « selon la méthode des tests osseux » par les mots : « à partir de données radiologiques de maturité osseuse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant la terminologie juridique de la circulaire du 31 mai 2013 pour désigner les tests osseux.

Au titre II, le mot : « placé » est remplacé par les mots : « protégé par l'aide sociale à l'enfance ». Exposé sommaire : Les article 5A à 11 ont vocation à s'appliquer à tous les enfants bénéficiant d'un dispositif prévu au titre de la protection de l'enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés. Il est proposé de modifier en conséqu...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-5-1. - Lorsque le mineur accueilli au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222‑5 atteint l'âge de 16 ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l'accession de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « 2°bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 226-3-1, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° Au premier alinéa et au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6, à la première phrase de l'article L. 226-9 et à la première phrase de l'article L. 226-10, les mots: »de l'enfance en danger« sont remplacés par les mots: »national de la protection de l'enfance« ; ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence: « 357-3 », la référence: « 375-3 ». Exposé sommaire : Rectification.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.- L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance est précisée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret la fixation de la composition pluri-institutio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Il reproduit les dispositions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.