Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


10/01/2014 — Amendement N° 709 au texte N° 1670 - Article 69 ter (Retiré)
Mme Linkenheld

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions » les mots : « L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel ...

10/01/2014 — Amendement N° 708 au texte N° 1670 - Article 69 ter (Retiré)
Mme Linkenheld

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’office » les mots : « Cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

10/01/2014 — Amendement N° 707 au texte N° 1670 - Article 69 ter (Retiré)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 23, après le mot : « participations, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2014 — Amendement N° 706 au texte N° 1670 - Article 69 ter (Retiré)
Mme Linkenheld

Après la première occurrence du mot : « Corse », supprimer la fin de l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision redondante, donc inutile, puisque d’ores et déjà définies à l’alinéa 5 du présent article.

10/01/2014 — Amendement N° 703 au texte N° 1670 - Article 70 bis A (Retiré)
Mme Linkenheld

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme résultant de l’article 70 du présent projet de loi, et notamment de son alinéa 36.

10/01/2014 — Amendement N° 702 au texte N° 1670 - Article 71 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2014 — Amendement N° 701 au texte N° 1670 - Article 71 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil régional. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

10/01/2014 — Amendement N° 700 au texte N° 1670 - Article 71 (Retiré)
Mme Linkenheld

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

10/01/2014 — Amendement N° 694 au texte N° 1670 - Article 78 bis (Retiré)
Mme Linkenheld

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2014 — Amendement N° 693 au texte N° 1670 - Article 82 (Retiré)
Mme Linkenheld

À l’alinéa 3, substituer au mot : « affecter » les mots : « avoir des incidences notables sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation figurant au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.

10/01/2014 — Amendement N° 685 au texte N° 1670 - Article 64 bis (Retiré)
Mme Linkenheld

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes. ». Exposé sommaire : Le présent amend...

10/01/2014 — Amendement N° 682 au texte N° 1670 - Article 63 (Retiré)
Mme Linkenheld

Substituer aux alinéas 2 à 9 les six alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme ...

10/01/2014 — Amendement N° 498 au texte N° 1670 - Article 47 bis A (Retiré)
Mme Linkenheld

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à ...

10/01/2014 — Amendement N° 496 au texte N° 1670 - Article 47 bis A (Retiré)
Mme Linkenheld

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes situées e...

10/01/2014 — Amendement N° 455 au texte N° 1670 - Article 50 (Retiré)
Mme Linkenheld

À l’alinéa 23, après le mot : « logements » insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires au conseil d'administration des SEM ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l’article L351-2 d...

17/12/2013 — Amendement N° CE461 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 10, substituer à la référence : « 4 » la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE411 au texte N° 1499 - Article 55 ter (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 1, substituer au mot : « représentant », le mot : « regroupant ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à uniformiser la dénomination de l'Union sociale pour l'habitat.

17/12/2013 — Amendement N° CE216 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑9. – La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement...

17/12/2013 — Amendement N° CE494 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence en raison du maintien de la disposition visée au 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme visant à permettre de déroger au principe de constructibilité limitée par délibération motivée du conseil mu...

17/12/2013 — Amendement N° CE454 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, après le mot: « si », insérer les mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime qu'un débat soit organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération prévoyant le transfert ou non de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (...