Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 49)

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits en séance publique au Sénat, par MM. Dallier (UMP) et Dubois (UDI), visent à sécuriser les présidents et les membres d'un conseil de surveillance d'un organisme HLM ou d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) au regard des risques encourus au titre de la prise i...

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lor...

A l'alinéa 82, supprimer les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence la rédaction de l'article L.123-14-1 du code de l'urbanisme avec celle de l'article L 111-1-1 prévue à l'article 58 alinéa 22 du projet de loi. En effet, lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une mo...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tire les conséquences du déplacement de la conférence intercommunale au moment du débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « financière définie », les mots : « permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble dont la nature et les modalités sont définies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déterminer l'objet de la garantie obligatoire dont les sociétés d...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 200‑9 - L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, et notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201‑2 et au 3° de l'article L. 202‑2 du présent titre. « Avant ...

Compléter cet article par les mots : «  et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.  » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques de la décence sont définies par le décret n°...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : À l'instar de ce qui a été prévu au deuxième alinéa de l'article L. 201-3nouveau pour les coopératives d'habit...

A l'alinéa 5, substituer à la référence: « L. 201-3 », la référence: « L. 202-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. Les articles L. 201-2 et L. 201-3 actuellement visés à l'alinéa 5 du présent article font tous deux référence aux coopératives d'habitants (articles L. 201-1à L. 201-13nouveaux) alors que la règle énon...

I. Substituer à l'alinéa 4 les alinéas suivants : « Art. L. 200‑1. – L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire o...

A la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1^er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Le II ter nouveau résulte d'un amendement adopté au Sénat, en séance publique, afin de prévoir que toute personne construisant un ensemble commercial ou un établissement de spectacles cinématographiques devra prévoi...

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « aux II bis et II ter », la référence : « au II bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « à II ter », la référence : « et II bis ». Exposé sommaire : Le II ter nouveau résulte d...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La suppression de ces trois alinéas rejoint l'amendement précédemment examiné. Outre le fait que seuls certains bâtiments sont concernés par cette obligation d'aménagement en faveur des véhicules électriques ou hybrides, la rédaction du premier alinéa de l'article L. 111-5-4 nouveau est trop im...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 64 qui vise à modifier les modalités d’évolution du contenu du POA.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Dans la région Ile de France, dans les régions d’outre-mer et en Corse, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent comporter le document d’aménagement commercial mentionné à l’article L. 122‑1‑9. » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec la réfor...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Introduit par le Sénat, cet alinéa a pour objectif d’éviter le problème des « zones blanches » entre la date de transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et l’approbation du PLU intercommunal. Cette disposition était, toutefois, déjà satisfaite : ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 : « Cette délibération permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant leur création, n’ont pas été ouvertes à l’urbanisation ou n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopératio...

Après le mot: « lieu, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre ladite procédure. Dans ce cas, l’arrêt du projet par l’organe délibérant de la communauté de communes o...

A l’alinéa 2, après le mot : « devient », insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une communauté de communes ne doit pas nécessairement attendre le premier jour de la troisième année suivant celle de la publication de la loi pour devenir compétente en matière de plan locale d'urbanisme, en l...

Après l’alinéa 64, insérer les treize alinéas suivants : « d) Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un plan local d’urbanisme peut décider de mener en tout ou partie des procédures par la voie numérique. « A cet effet, sans préjudice des dispositions législatives du code ...