Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


24/07/2013 — Amendement N° CE931 au texte N° 1179 - Article 50 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 11, après les mots:« en vigueur », substituer au mot:« le », les mots:« à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1089 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « 13° et 14° », les mots : « 13°, 14° et 15° » II. En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 15° De racheter dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties prévues à l'article L. 411‑2, des logements en vue de leur revente, à titre de résidences principales, à des...

24/07/2013 — Amendement N° CE1085 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, le princ...

24/07/2013 — Amendement N° CE930 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L.731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/07/2013 — Amendement N° CE938 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 10, après les mots:« premier alinéa », insérer les mots:« du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1094 au texte N° 1179 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le dernier alinéa de l'article L 452‑1 est ainsi rédigé : « Il est institué au sein de la Caisse un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 36...

24/07/2013 — Amendement N° CE1116 au texte N° 1179 - Article 52 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :  « Art. L. 421‑7‑1. – A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué notamment à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération interc...

24/07/2013 — Amendement N° CE1030 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « prévues à l'article L. 366‑1 » les mots : « mentionnées à l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer les procédures d'attribution de logem...

24/07/2013 — Amendement N° CE1105 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de location choisie, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent également ê...

24/07/2013 — Amendement N° CE1081 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de l...

24/07/2013 — Amendement N° CE1086 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement visée...

24/07/2013 — Amendement N° CE949 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 82, Remplacer la référence : « L.122-4-1 » par la référence : « L.122-4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : rectification d'une erreur de référence, l'article L.122-4-1 étant abrogé par le 11° de l'article 58 du projet de loi.

24/07/2013 — Amendement N° CE1065 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Après le mot : « communale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « la procédure de mise en compatibilité de ces derniers avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur est engagée dans un délai d'un an » II. En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure doit être achevée dans un délai...

24/07/2013 — Amendement N° CE945 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence : « 3° de l'article L. 111‑1‑2 » la référence : « 3° du I de l'article L. 111‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : conséquence de l'introduction d'un II dans l'article L. 111-1-2 à l'article 66 du projet de loi.

24/07/2013 — Amendement N° CE957 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« la », les mots:« avant la date de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE538 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « aux », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « ...

24/07/2013 — Amendement N° CE917 au texte N° 1179 - Article 82 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou...

24/07/2013 — Amendement N° CE915 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination n'en compromet pas la vocation agricole. » Exposé sommaire : ...

24/07/2013 — Amendement N° CE953 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
Mme Linkenheld

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces seuils », les mots : « les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422‑8 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1122 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Au premier alinéa de l'article L. 342‑23 du code du tourisme, les mots « au 6° » sont remplacés par les mots « au 1° du III ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.