Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


24/07/2013 — Amendement N° CE539 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doit déposer », le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/07/2013 — Amendement N° CE1103 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

I._Au début de l'alinéa 48, Substituer aux mots : « l'amélioration de la gestion et », Les mots : « le suivi et l'évaluation de la gestion et l'amélioration ». II._ En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle tout en confortant l'UESL dans ses missions...

24/07/2013 — Amendement N° CE936 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 5, Substituer aux mots : « des produits financiers consolidés des collecteurs agréés et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des emprunts de cette dernière », Les mots : « des emprunts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » Exposé sommaire : La neutralité de l...

24/07/2013 — Amendement N° CE930 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence:« L. 741-1 », la référence:« L.731-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/07/2013 — Amendement N° CE1099 au texte N° 1179 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 43, substituer au mot :« définie à », les mots :« créée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/07/2013 — Amendement N° CE1094 au texte N° 1179 - Article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le dernier alinéa de l'article L 452‑1 est ainsi rédigé : « Il est institué au sein de la Caisse un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 36...

24/07/2013 — Amendement N° CE1091 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pendant la durée de la première convention, il peut être procédé par avenant à la fixation de ce montant maximal total des loyers, dans...

24/07/2013 — Amendement N° CE1084 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441‑2‑5 du code de la construction et de l'habitation, à l'intention de présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'arti...

24/07/2013 — Amendement N° CE1101 au texte N° 1179 - Article 57 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La convention mentionnée à l'alinéa précédent détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de la référence  au recours à une commission arbitrale en cas de ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1086 au texte N° 1179 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement visée...

24/07/2013 — Amendement N° CE947 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Mme Linkenheld

A la seconde phrase de l'alinéa 53, Remplacer les mots :« préfet de » par les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/07/2013 — Amendement N° CE1065 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Après le mot : « communale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « la procédure de mise en compatibilité de ces derniers avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur est engagée dans un délai d'un an » II. En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure doit être achevée dans un délai...

24/07/2013 — Amendement N° CE495 au texte N° 1179 - Article 69 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 14, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/07/2013 — Amendement N° CE914 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Supprimer les alinéas 54 et 55. II. En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération prévoit la tenue d'un débat sur les modalités de la concertation à mener entre l'établissement public de coopération intercommunal compétent et ...

24/07/2013 — Amendement N° CE915 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination n'en compromet pas la vocation agricole. » Exposé sommaire : ...

24/07/2013 — Amendement N° CE959 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots « préfet de département » les mots « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/07/2013 — Amendement N° CE1122 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Au premier alinéa de l'article L. 342‑23 du code du tourisme, les mots « au 6° » sont remplacés par les mots « au 1° du III ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/07/2013 — Amendement N° CE202 au texte N° 1179 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « lesdits immeubles », les mots : « les immeubles mentionnés au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/07/2013 — Amendement N° CE253 au texte N° 1179 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld

À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « décidé des », les mots : « adopté les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/07/2013 — Amendement N° CE1118 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV. - Dans les neufs ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l’urbanisation ou reclassées en zone naturelle par modification ou révision du Plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision r...