Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 78)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions » les mots : « L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’office » les mots : « Cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 23, après le mot : « participations, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « Corse », supprimer la fin de l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision redondante, donc inutile, puisque d’ores et déjà définies à l’alinéa 5 du présent article.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme résultant de l’article 70 du présent projet de loi, et notamment de son alinéa 36.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil régional. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « affecter » les mots : « avoir des incidences notables sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation figurant au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes. ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les six alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes situées e...

À l’alinéa 23, après le mot : « logements » insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires au conseil d'administration des SEM ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l’article L351-2 d...

Compléter l'alinéa 77 par les mots  : « , à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les pouvoirs de l'administrateur provisoire en cas de suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme d'hab...

A la fin de l'alinéa 38, supprimer les mots : « , jusqu'à concurrence des ressources non employées ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce l'UESL en sa qualité de tête de réseau des comités interprofessionnels du logement (CIL). Afin d'améliorer le contrôle des objectifs assignés aux associés collecteurs, il convient de permettre à l'...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent transférer » les mots : « transfèrent ». Exposé sommaire : A l'initiative de son rapporteur, Claude Dilain, la commission des affaires économiques du Sénat a modifié les alinéas 3, 4 et 6 du présent article afin de lever l'exigence d'accord unanime de tous les maires des c...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « date de transfert de compétence », les mots : « publication de la présente loi ». Exposé sommaire : A l'initiative de votre rapporteure, un amendement a été adopté en première lecture permettant à une commune membre d'une communauté de communes ou d'agglomération ayant engagé une ...

À l'alinéa 6, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le compte du représ...