Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

185 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CE410 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, dan...

27/09/2016 — Amendement N° CE528 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

À l'alinéa 43, substituer au mot : « consistance », le mot : « nature ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

27/09/2016 — Amendement N° CE394 au texte N° 4034 - Article 14 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

27/09/2016 — Amendement N° CE450 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 8, substituer au mot : « située », Le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE373 au texte N° 4034 - Article 2 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements », les mots : « l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagement...

27/09/2016 — Amendement N° CE471 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Genevard, Mme Laclais

Chapitre III Prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans la mise en œuvre des services publics Article ... À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». Exposé sommaire : Le diagnostic te...

27/09/2016 — Amendement N° CE386 au texte N° 4034 - Article 10 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 2, substituer au mot : « établissement » le mot : « élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE482 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

Après le mot : « pérennité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , l'accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d'offre éducative et d'offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que d...

27/09/2016 — Amendement N° CE452 au texte N° 4034 - Article 18 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

I. − À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « engagé » insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2017, ». II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « tourisme » supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE416 au texte N° 4034 - Article 14 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

I. – À l'alinéa 15, supprimer la référence : « 25‑7 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la ...

27/09/2016 — Amendement N° CE531 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Réaffirmer l'importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne permettant une compensation économique des handicaps naturels et garantissant un développement équilibré de ces territoires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l'agriculture de montagne et le...

27/09/2016 — Amendement N° CE461 au texte N° 4034 - Article 2 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 2,après le mot : « développement » insérer les mots : « équitable et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE379 au texte N° 4034 - Article 6 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionnés », les mots : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE397 au texte N° 4034 - Article 14 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 14, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE457 au texte N° 4034 - Article 17 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE468 au texte N° 4034 - Article 5 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

À l'alinéa 6, après les mots : « permanentes des », insérer les mots : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que chacun des établissements publics consulaires est représenté au sein du conseil national de la montagne, comme cela est le cas pour les comités de massif.

27/09/2016 — Amendement N° CE438 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans » les mots : « L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE458 au texte N° 4034 - Article 17 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais

I. − À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « , au plus tard le 31 décembre 2017, ». II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2016 — Amendement N° CE409 au texte N° 4034 - Article 23 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Laclais

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

27/09/2016 — Amendement N° CE527 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative » insérer les mots : « après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les unités touristiques nouvelles doivent être prévues par le schéma de cohérence territoriale. Celles situées dans des territoires non couverts par un schéma de c...