Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 11)

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « engagé » insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2017, ». II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « l'occupation » les mots : « le niveau d'occupation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 121‑13, les mots : « l'autorisation prévue à l'article L. 122‑19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 122‑20 et L. 122‑21 valent » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « bénéficiaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités, en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. » Exposé sommaire : Ame...

I. − À l'alinéa 47, après le mot : « touristiques » insérer le mot : « nouvelles ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 56 ainsi qu'à la dernière phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8bis - Soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ; » Exposé sommaire : Le développement d'Internet, de la mobilité et des objets connectés, participent au processus de dématérialisation dans tous les domaines et dans tous les secteurs d'activité. La transition numérique ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « des politiques publiques articulées au sein d' ». Exposé sommaire : S'il est essentiel que soit mise en place une politique nationale de la montagne, chaque échelon territorial, dans le cadre de ses compétences, participe à la mise en œuvre de politiques pub...

À l'alinéa 38, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » les mots : « ainsi que les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « des » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Une demande de rapport n'a pas besoin d'être prévue au sein de la loi de 1985.

I. − À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « la » le mot : « leur ». II. − En conséquence, à la même première phrase supprimer les mots : « au bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « mis » le mot : « placés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « culturel » insérer les mots : « , protéger les édifices traditionnels ». Exposé sommaire : Les édifices traditionnels en montagne font partie du patrimoine national à conserver et à protéger.

L'article L. 141‑12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT fixe, en zone de montagne, des objectifs de réhabilitation ...

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de classement en station classée de tourisme », les mots : « en vue d'un tel classement ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ; ». Exposé sommaire : Sans aller à l'encontre du principe d'indivisibilité de la République, cet amendement vise à préciser que l'action de l'État ne doit pas seulement prendre en compte le facteur démographi...

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « classées comme stations » les mots : « érigées en stations classées ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre III Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics Article Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paraméd...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. » » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « au V de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.