Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 81)

À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir ...

L'alinéa 5 est ainsi modifié : I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées" II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de circonscrire dans...

A l’alinéa 3, après le mot « locaux », supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2 ». Exposé sommaire : Cet article tend à modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme afin de subordonner la superposit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présence de résidences touristiques locatives et en toute propriété, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement dans les territoires concernés. ». Exposé sommaire : La prése...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l’entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective. ». Exposé sommaire : L’article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : «  d'une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps  », les mots : «  de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps  ». Exposé sommaire : Un taux de TVA réduit est prévu par la Loi de Finances en cours de discussion pour ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 111‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme , des plans d'occupati...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  2°bis Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre  ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «  f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de ...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 3° quater L'article L. 122‑1‑5 est complété par un X ainsi rédigé : « X. Le document d'orientation et d'objectif peut préciser les objectifs de qualité paysagère. » ». Exposé sommaire : Cet amendement qui vise à permettre au DOO du SCOT de préciser les objectifs de qualité paysagère, ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « “ h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. ” » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les rè...

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° bis A Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « électroniques, » sont insérés les mots : « de qualités paysagères, » ; « b) Les mots : « et des paysages, de préservation » » sont remplacés par les mots : « , de préservation et de mise en vale...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la constructi...

Compléter l'alinéa 44 par le signe et les mots : «  , ainsi que la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ;  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grenelle de la publicité a trouvé un point d'équilibre de manière à préserver l'aspect de nos villes. En revenant sur des dispositions qui sont le fruit de longues négociations qui ont abouti à un accord, c'est l'ensemble de la loi sur la publicité qui est remise en cause. Ce changement est visiblem...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑3, après le mot : « urbanisme, » sont insérés les mots : « de paysage, » ; ». Exposé sommaire : L'objectif des amendements concernant le paysage est de satisfaire les engagements pris par la France lorsqu'elle a ratifié la Convention européenne du...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement permettant une diminution des loyers pour les catégories F et G.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «  Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWep/ m2 /an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L.201‑13.– Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement te...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L.201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre...