Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 6)

Après le 1eralinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Les alinéas deux et trois de l'article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :  « Les dispositions de l'article 62 sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement relatif à la clarification des différents statuts des personnes en...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne conformément aux dispositions des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte du Sénat est ambigu car il semble indiquer que le déferreme...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « parties ou leurs avocats », les mots : « avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les parties ne pourront se faire délivrer une copie des pièces du dossier que si elles ne sont pas assistées par un avocat afin d'...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d'un document ou d'un affichage dans les locaux des services d'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d...

I. A l'alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsque la demande de copie émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ». II. En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque la demande émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle entre les alinéas 13...

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6...

Aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « s'il y a lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est inutile dès lors que : - les droits à la traduction, à l'interprétariat et l'accès au dossier sont reconnus à toute personne privée de liberté - et qu'il est déjà précisé à l'alinéa 2 qu'ils « s'appliquent au cours de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend s'il y a lieu le...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la fin de l'article 114‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de de l'instruction de 3 750 euros à 10 000 euros. Cet amendement souligne qu'en contrepartie de l'éla...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « s'il y a lieu », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Au début du troisième alinéa, après les mots :« L'avocat », sont insérés les mots :« ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 393 du code de procédure pénale afin de permettre à la per...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas ainsi rédigés : « III – Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé : « Si,avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, autre que la rétention prévue par l'article L. 3341‑1 du c...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le procès-verbal d'audition du suspect libre que les enquêteurs lui ont bien notifié les droits mentionnées aux 1° à 6° du présent ...

Le dernier alinéa de l'article 803‑5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , lesquelles sont définies par décret ». Exposé sommaire : La traduction des « pièces essentielles du dossier » n'est pas définie par la loi mais par le décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article prélimin...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. » Exposé sommaire : Amen...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « prévus au présent article », les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.