Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
(Article 6)

Compléter ainsi l'alinéa 11 : « lors de la notification de sa retenue douanière. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes placées en retenue douanière doit leur être remis dès la notification de leur retenue conformément à la règle générale posée ...

Après le 1eralinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Les alinéas deux et trois de l'article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :  « Les dispositions de l'article 62 sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement relatif à la clarification des différents statuts des personnes en...

I. Supprimer les alinéas 12 et 13. II. Insérer après l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Vbis. Après l'article 390‑1 du même code, il est inséré un article 390‑2 ainsi rédigé : « Art. 390‑2.– Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue par l'article 390 ou la notification de la convocation prévue par l'article 390‑1 e...

Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : XIV.- A l'article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ». XV.- A la première phrase de l'article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le quinzième alinéa, insérer les alinéas suivants : « IIbis. L'article 65 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 65- Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin...

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6...

I. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « II bis.-L'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont librement entendues par les enquêteurs, sans faire l'objet d'une mesure de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend s'il y a lieu le...

Remplacer les alinéas 16 et 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III.-L'article 706‑88 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article, il est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la garde à vue d'une personne suspectée du délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsq...

Remplacer l'alinéa 2 par l'alinéa suivant : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'officier de police judiciaire de notifier immédiatement les droits de la personne ga...

A la fin de l'alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase : « mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « s'il y a lieu », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de « suspect ». L'article 61-1 introduit en effet le sta...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction pour laquelle elle est suspectée sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas. Elle précise également que le suspect peut être assisté par un avocat ainsi que les condition...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas ainsi rédigés : « III – Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé : « Si,avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, autre que la rétention prévue par l'article L. 3341‑1 du c...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle exis...

A l'alinéa 1, substituer au chiffre : « 1er », le chiffre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la présente loi entre en vigueur le lundi 2 juin 2014 comme le permet la directive 2012/13/UE plutôt que le dimanche 1er juin.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. » Exposé sommaire : Amen...