Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 1er et rapport annexé)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est complétée par les mots : « puis 15,59 à compter du 1er janvier 2014, puis 13,89 à compter du 1er janvier 2015 » ; 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant la possibilité en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de calculer la valeur ajoutée au niveau de l'ensemble des entreprises membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et de fixer des critères de répartition plu...

L'article 1635‑0 quinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfait...

À l'alinéa 15, substituer au montant : « 400 000 € » le montant : « 300 000 €. ». Exposé sommaire : Introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du Crédit d'Impôt Recherche est louable pour la croissance et la compétitivité. La plafonner est nécessaire pour ne pas créer d'effet d'aubaine et pour minimiser l'impact fiscal de...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises visées au II peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raiso...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au j), après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée la référence : « e, ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants: « IV. – Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013. « V. – Cette disposition n'est appl...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le f), il est inséré un f) bis ainsi rédigé : « f bis)  Les redevances exclusives versées en vue d'utiliser les brevets dans un domaine pour réaliser les opérations de recherche ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du a), les mots : « créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés. II. –En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013. « V. –  Cette dispositio...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence :  « , 199 terdecies – 0 A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le gouverne...

Le 2. de l'article 293 A  du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « référence : », insérer les mots : « 199  septies », est insérée la référence  « , 199 decies H » et après la référence : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au  III, le nombre : « 2 » est remplacé par les mots : « 1,9 en 2013, de 1 à 1,8 en 2014, de 1 à 1,7 en 2015, de 1 à 1,6 en 2016 et de 1 à 1,5 à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de façon progressive la fourchette du coefficient logarithmique appliqué ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l'article L. 2334‑4, et de leur population. » les mots : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de la commune corrigée par le coefficient logarithmique défini au III de l'article L....

I. –  Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif ont conclu avec l'Etat en juillet  2010 une contractualisation, qui les engage fortement dans une démarche de progrès, analogue à celle des établissements publics, en matière d'enseignement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une disposition qui a vocation à encourager la création et la reprise d’entreprises par des salariés qui peuvent cumuler une activité salariée et indépendante tout en étant exonérés de cotisations sociales. C’est donc une mesure dont l’objectif est l’incitation à la cré...