Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 59)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « , mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Au deuxième alinéa du II bis de l'article 125‑0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, au premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244biset du quatrième aliné...

I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendem...

I.– Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II.– À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », so...

I. –  Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le 11 est ainsi modifié : « a)Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. –  En conséquence, à l'alinéa 20, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2003 ...

I.- À l'alinéa 11, après le montant : « 50 000 € », insérer les mots : « pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » II.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « au montant mentionné », les mots : « aux montants mentionn...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas désinciter l'effort d'épargne des contribuables m...

Au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000  euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le panier de recettes supplémentaires pour 2013 visant à compenser, au titre de cette même année, le coût de trésorerie induit par l'introd...

Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique ou des frais de carburant afférents aux déplacements professionnels en au...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du 2°bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés respectivement par les montants : «  8 610 € » et « 9 410 € ». « Iter. – L'article 157bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « du présent 2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la fraction représentative de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « III. – Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « entreprises » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 223 B bis, introduit par l'article 15 du présent projet de loi de finances dans le code général des impôts, transpose aux groupes fiscalement intégrés le mécanisme de plafonnement général de la déd...

Après le mot : « déclarée », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « taxe » les mots : « contribution complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 1 et 2 et à la première phrase des alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.