Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 59)

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, est inséré un IIbisainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « IIbis ». III. – En conséquence, au même alinéa,  substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En conséquence,...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du projet du Gouvernement soulève toutefois ...

I.– Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis.À la dix-neuvième ligne, le montant :« 173 800 » est remplacé par le montant :« 190 000 ». » II. - En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « F.- Au premier alinéa de l'article 1609novovicies le taux : « 1,80 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % ». » Exposé s...

Substituer aux quatrième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 les quatre lignes suivantes: «  Taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500                                                                                               » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le di...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code ...

Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. À compter du 1er  janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique : « a)...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , 150 UB et » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisé...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC de ce code ou de droits s'y rapportant » les mots : « des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC d...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 310 000 € », le montant : « 1 300 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 10 et à l'alinéa 11. Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle voté...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – L'article 885 V est abrogé. ». Exposé sommaire : La réduction de 300 euros par personne à charge au titre de l'ISF n'a aucune justification économique. L'ISF est établi par foyer fiscal et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans sa décision n° 2010-44 QPC du ...

À l'alinéa 26, substituer au montant : « 3 000 000 € », le nombre : « 2 570 000 € ». Exposé sommaire : La simplification des obligations déclaratives pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros, qui a été introduite par la première loi de finances rectificative pour 2011, n'est pas remise ...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « si, lorsque leur valeur est supérieure à 50 000 €, ils sont exposés dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ; « ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis et au I de l'article 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des revenus d'activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. Pour cela, il prévoit l'application de la contribution e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'artic...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « C. – Les 1 des articles 119biset 1672, lea du I de l'article 199ter, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672biset les articles 1673 et 1678bissont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. « Cbis. – Au 2 de l'article 119bis, les mots : « visés aux articles 108 à ...

I.- Après l'alinéa 106, insérer les huit alinéas suivants : « C. – L'article L. 136-8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – Au premier alinéa de l'article L. 139-1, après la référence : « L. 13...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 146 quater », les mots : « 117biset 120 à 123bis ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Le champ qui figure dans le texte du Gouvernement est trop large, couvrant notamment des placements à revenu fixe, lesquels relèvent d'un autre...

À l'alinéa 87, après le mot : « formulent », insérer les mots : « , sous leur responsabilité, ». Exposé sommaire : Il ne revient pas aux établissements payeurs des revenus de capitaux mobiliers de contrôler l'exactitude des justificatifs fournis par les contribuables pour être exonérés du paiement des prélèvements à titre d'acompte. Le con...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 » », les mots : « « le 1er juin 1978 » sont remplacés par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 50, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :...

À l'alinéa 59, substituer au mot : « plafonnement » le mot : « plafond ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.