Loi de finances pour 2014
(Après l'article 56)

I. – À l'alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot : « du » les mots : « perçus sur le ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « perçus sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « 1° du II du présent article » les mots : « dernier alinéa du 1° du II de l'article 1600 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « qui précèdent » les mots : « du 1 du III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « du 1 du III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « premiers alinéas du 1 du III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et sixième » les mots : « à huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte doit être traitée comme les chambres de commerce et d'industrie de région, et conclure à ce titre une convention d'obj...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douzième » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ». Exposé sommaire : Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont en mesure...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation. II.  –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvremen...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Au XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé pa...

Après la dernière occurrence du mot « de », la fin du c du III de l'article 1010bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 %. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. » Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser ...

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

L'article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° Au 2° du II, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « E bis. – À la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « b du 3° du II de l'article 150‑0 D bis », sont remplacés par les mots : « d du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A ». II. – En conséquence, subst...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014. Exposé sommaire : Le présent article a pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le d du 1°, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les 3° et 4° du I s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 jui...

I.- Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)22 500 II.- En conséqu...

Au cinquième alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-...

I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les ét...