Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation des ordonnances par le gouvernement est un manque de respect pour l'institution parlementaire.

Après le premier alinéa de l'article L. 2142‑1‑1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la désignation du représentant de la section syndicale, le syndicat prend en compte le principe d'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : La section syndicale représente le syndicat au niveau le plus proche d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par les mots : « et civiles » ; 2° Après l'article L. 2136‑2, est inséré un article L. 2136‑3 ainsi rédigé : « Le fait pour un syndicat professionnel ou une union de syndicats de méconnaitre les ...

Le dernier alinéa de l'article L. 2133‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Les statuts des unions de syndicats doivent prévoir le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes afin d'être sûr qu'aucune entorse à la loi ne ...

Le premier alinéa de l'article L. 2132‑6 du code du travail est complété par les mots : « composées d'un nombre égal de personnes de chacun des deux sexes. ». Exposé sommaire : Les caisses spéciales étant dépendantes des syndicats, il est nécessaire qu'elles appliquent, elles aussi, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le 2° de l'article L. 2132‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils d'administration de ces institutions sont composés de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne soit pas supérieur à 1. ». Exposé sommaire : Les institutions professionnelles créées, administrées ou subventionnées ...

Après le premier alinéa de l'article L. 2131‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts prévoient que le nombre total de personnes chargées de l'administration ou de la direction du syndicat doit être composé d'un pourcentage égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes...

Après l'article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑14. – Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les ho...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Conseil du dialogue social est composé de telle sorte que l'écart entre les femmes et les hommes ne soit pas supérieur à un. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux syndicat...

Le premier alinéa de l'article L. 2121‑2 du code du travail est complété par les mots : « portant notamment sur la promotion et les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes et les hommes doit s'appliquer à tous, y compris aux syndicats qui ne sont pas affiliés à une organis...

Le 1° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est complété par les mots : « et du principe de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est un objectif à valeur constitutionnelle. Il est donc nécessaire et logique que les syndicats le respectent.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « même sexe que » les mots : « sexe opposé de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est nécessaire de conserver la logique du texte. Si l'ordonnancement de chaque liste électorale prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu, il est normal que le suppléant d'un conseil d...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Même s'il s'agit d'une expérimentation, les personnes ayant le plus besoin d'une aide financière sont celles qui ont le plus d'enfants. Il n'est donc pas judicieux de limiter ce dispositif aux parents ayant uniquement deux enfants...

I. – L'article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L'article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé. III. – Le présen...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : L'article 18 renforce les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité aux élections législatives. Il modifie la loi du 11 mars 1988 en augmentant la réduction du montant ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ». Exposé sommaire : La création d'une garantie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent si...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et ce même si celui-ci lui appartient ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir dès maintenant que nonobstant le fait que le logement appartient à l'auteur des faits de violence, celui-ci peut en être éloigné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de quota de femmes dans les chambres de commerce et d'industrie porte atteinte à leur recrutement pour leurs compétences. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. –En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « et II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au représentant de l'État dans le Département d'autoriser la participation des enfants de moins de 13 ans aux concours dont les modalités d'organisation garantissent la protection de leur intérêt su...