Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de maniè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux derniers alinéas de l'article 373‑2‑10 du code civil sont ainsi rédigés : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six sem...

À l'article L. 1225‑57 du code du travail, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , après avoir été dûment informé de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif de garantir le droit à l'information.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. ». Exposé sommaire : La femme bénéficie d'une protection de la maternité dans le cadre de l'article L 1225-4 du Code du travail. Bizarrement, rien n'est prévu dans le cadre du congé de paternité ou dans le cadre du congé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3,après le mot : « juste » insérer les mots : « et équitable ». Exposé sommaire : Le terme « juste » est trop imprécis. Si la loi veut atteindre son objectif, elle doit être plus précise. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à travers la féminisation ou la masculinisation de certains métiers ». Exposé sommaire : Le terme « stéréotype » est trop imprécis. Cet amendement, conformément à la réglementation européenne, a pour objectif de donner plus de précision.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et d'un engagement écrit et signé de sa part à surveiller son comportement sous peine de sanctions prévues par le présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de responsabiliser l'intéressé ; celui-ci s'engageant à surveiller son comportement sous peine...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « logement » insérer les mots  : « , en tenant compte de la situation des parties, ». Exposé sommaire : ll convient, par cet amendement, d'introduire de la souplesse quant à la prise en charge des frais. Le procureur de la République doit ainsi disposer d'une grande latitude pour apprécier...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cas » insérer les mots : « d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou en cas ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'étendre les possibilités de rupture, en reprenant mot pour mot les restrictions prévues pour les salariées.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « contrat, » insérer les mots : « et ce même si l'intéressée n'entend pas profiter de l'intégralité de ce congé, ». Exposé sommaire : Le texte ne précise pas ce qui se passe si l'intéressée n'entend pas bénéficier de l'intégralité de ce congé. La réponse est donnée da...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « particulières » insérer les mots : « justifiées et dûment motivées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'insister sur cette notion de circonstances particulières, en prévoyant que celles-ci doivent être justifiées et dûment motivées.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots: « stage de responsabilisation » les mots : « suivi psychologique ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 5 et 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, le projet de loi suggère que l'auteur de ces violences suiv...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions sportives publiques ou subventionnées par l'État. Exposé sommaire : Le sport se féminise et désormais aucun média n'échappe à la règle en rapportant les résultats sportifs des athlètes féminines lors de compétiti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l'ordonnancement des listes électorales se fait en fonction des capacités de chacun des candidats et non de leur sexe. Il s'agit ici d'une discrimination positive totalement rabaissante pour les femmes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent alinéa témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de transformer à marche forcée la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si les établissements d'enseignement supérieur relèvent de l'État, il n'est pas dans ses attributions d'imposer des enseignements purement idéologiques. Cela reviendrait à bafouer et à restreindre la liberté de conscience des étudiants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code de la santé publique est une atteinte intolérable, non seulement à la liberté d'expression, mais aussi à la liberté d'information. La femme qui souhaite recueillir des informations sur l'avortement ne pourra pas obtenir de réponse complète, et encore moins objective, s'il ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle définition des circonstances de l'avortement repose uniquement sur la perception et la volonté de la femme, et ce, alors que cet acte concerne la femme, le père, mais aussi l'enfant qui naitra… ou pas. De plus, l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme proclame le dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de la « santé de la famille » par la « santé reproductive » est totalement dégradant et réducteur. L'acte sexuel n'est pas la première raison d'être de l'être humain. La famille, la mère et l'enfant forment un tout indissociable. La reproduction, les droits de la femme et la protection...