Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE778 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 78, substituer aux mots: « les mots: »le cautionnement", les mots: « le mot: »demandé«  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE373 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 28, substituer aux mots: « droits, obligations des locataires et bailleurs ainsi que les », les mots: « droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE863 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 70, après le mot: « propre », insérer les mots: « ,ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la restitution des clés au bailleur par le locataire, qui pourra se faire en main propre, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais également par lettre rec...

20/07/2013 — Amendement N° CE728 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Ils », Les mots : « Ces observatoires locaux des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE723 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A° sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17 ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

19/07/2013 — Amendement N° CE843 au texte N° 1179 - Article 15 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/07/2013 — Amendement N° CE801 au texte N° 1179 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Goldberg

Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-4. - Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables des conventions conclues en applicati...

19/07/2013 — Amendement N° CE740 au texte N° 1179 - Article 30 (Retiré)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE833 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L. 365‑2 à L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation » les mots...

19/07/2013 — Amendement N° CE352 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
M. Goldberg

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et, au dernier alinéa du II, les mots« aux alinéas précédents »sont remplacés par la référence :« au II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE332 au texte N° 1179 - Article 25 (Retiré)
M. Goldberg

A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « si le vendeur en dispose ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.

19/07/2013 — Amendement N° CE408 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 95, substituer au mot : « transmises », le mot : « communiquées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 94.

19/07/2013 — Amendement N° CE842 au texte N° 1179 - Article 15 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3"; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/07/2013 — Amendement N° CE849 au texte N° 1179 - Article 18 (Retiré)
M. Goldberg

A l'alinéa 3, Substituer aux mots: "au deuxième alinéa", Les mots: "aux deux premiers alinéas". Exposé sommaire : Amendement de précision

19/07/2013 — Amendement N° CE283 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 11, substituer au mot : « quatrième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de placement.

19/07/2013 — Amendement N° CE834 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 15, après le mot : « demandes » Insérer les mots : « d’attribution de logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision

19/07/2013 — Amendement N° CE835 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que le », Les mots : « ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/07/2013 — Amendement N° CE354 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la perso...

19/07/2013 — Amendement N° CE290 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « l’opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE350 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.