Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE1018 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Au dernier alinéa de l'article L. 1331‑25 du même code, la référence :« III »est remplacée par la référence :« IV ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence au sein du code de la santé publique.

22/07/2013 — Amendement N° CE875 au texte N° 1179 - Article 32 (Adopté)
M. Goldberg

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence: « L. 741‑2 ». II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence: « L. 731‑1 », la référence: « L. 741‑1 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 32 suite à la création par amendement d'un titre III da...

22/07/2013 — Amendement N° CE340 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 33, substituer au mot : « du », les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE360 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots:« De même ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

22/07/2013 — Amendement N° CE898 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE733 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE361 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« ses membres de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56: « se retirer de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE345 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au quatrième alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de  coordination avec les dispositions codifiées.

22/07/2013 — Amendement N° CE881 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises à la dernière assemblée générale selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'améliorer l'information des locataires des logements en copropriété des dern...

22/07/2013 — Amendement N° CE800 au texte N° 1179 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Goldberg

Après le titre Ier du livre II du code des assurances, est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « L'assurance habitation « Art. L. 211‑3.- Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncé au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...

22/07/2013 — Amendement N° CE358 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « En cas de division en volumes...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE322 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, substituer au mot : « infructueuse », les mots : « sans effet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE369 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/07/2013 — Amendement N° CE739 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 54, après les mots:« de la commune », insérer les mots:« du lieu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE902 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot:« Ce », le mot:« Le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/07/2013 — Amendement N° CE341 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « est alors tenu de délivrer », le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE901 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 40, substituer aux mots:« des dispositions prévues », les mots:« de la suspension de l'exigibilité des créances prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/07/2013 — Amendement N° CE991 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

22/07/2013 — Amendement N° CE975 au texte N° 1179 - Article 32 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots : « ces opérations », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1002 au texte N° 1179 - Article 41 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.