Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 3)

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1331‑26 », la référence : « L. 1331‑28 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence, les travaux sont prévus à l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « les mots : «Il reçoit, en outre » sont remplacés par les mots :« Le conseil syndical reçoit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans les » ; le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas dès lors que l'évacuation d'un bien est fondée sur une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter et sécuriser les procédures d'évac...

A  l'alinéa 29, après les mots:« du syndicat », insérer les mots:« des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots:« d'origine », le mot:« initial » et aux mots:« nouvelles entités », les mots:« nouveaux syndicats ». Exposé sommaire : Amendement de précisions rédactionnelles.

Rédiger ainsi le début de  l'alinéa 4: « L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331‑29 du code de la santé publique et L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A l'alinéa 78, substituer aux mots: « les mots: »le cautionnement", les mots: « le mot: »demandé«  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sont de droit et peuvent faire » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 28, substituer aux mots: « droits, obligations des locataires et bailleurs ainsi que les », les mots: « droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 50, après le mot: « partagés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui imputé au bailleur, et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les conditions d'encadre...

A l'alinéa 70, après le mot: « propre », insérer les mots: « ,ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la restitution des clés au bailleur par le locataire, qui pourra se faire en main propre, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais également par lettre rec...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A° sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17 ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.