Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


19/07/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’a...

19/07/2013 — Amendement N° CE843 au texte N° 1179 - Article 15 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/07/2013 — Amendement N° CE801 au texte N° 1179 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Goldberg

Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-4. - Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables des conventions conclues en applicati...

19/07/2013 — Amendement N° CE840 au texte N° 1179 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

19/07/2013 — Amendement N° CE433 au texte N° 1179 - Article 35 (Retiré)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

19/07/2013 — Amendement N° CE296 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 41, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2013 — Amendement N° CE352 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
M. Goldberg

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et, au dernier alinéa du II, les mots« aux alinéas précédents »sont remplacés par la référence :« au II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE332 au texte N° 1179 - Article 25 (Retiré)
M. Goldberg

A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « si le vendeur en dispose ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.

19/07/2013 — Amendement N° CE408 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 95, substituer au mot : « transmises », le mot : « communiquées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 94.

19/07/2013 — Amendement N° CE395 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « activité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE771 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Goldberg

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé: "a bis) Les mots:"peut fixer" sont remplacés par les mots: "fixe annuellement"." Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.

19/07/2013 — Amendement N° CE849 au texte N° 1179 - Article 18 (Retiré)
M. Goldberg

A l'alinéa 3, Substituer aux mots: "au deuxième alinéa", Les mots: "aux deux premiers alinéas". Exposé sommaire : Amendement de précision

19/07/2013 — Amendement N° CE283 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 11, substituer au mot : « quatrième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de placement.

19/07/2013 — Amendement N° CE286 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « activités visées », les mots : « opérations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 1er de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

19/07/2013 — Amendement N° CE380 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

Aux alinéas 74, 75 et 76, substituer par trois fois au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE305 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 53, substituer au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE290 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « l’opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE376 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Goldberg

I. - Substituer aux alinéas 64 à 68 les six alinéas suivants : «- trois représentants de l’État ; - un membre de professions judiciaires ou juridiques qualifié dans le domaine de l’immobilier ; - deux membres, en activité ou honoraires, effectuant ou ayant effectué les opérations mentionnées à l’article 1er ; - le président ou, s...

19/07/2013 — Amendement N° CE312 au texte N° 1179 - Article 23 (Retiré)
M. Goldberg

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « usage total ou partiel d’habitation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

19/07/2013 — Amendement N° CE820 au texte N° 1179 - Article 18 (Retiré)
M. Goldberg

A l’alinéa 4, après le mot : « département » insérer les mots : « , après avoir recueilli les observations du bailleur, » Exposé sommaire : Le glissement du bail est soumis à l’appréciation de la commission d’attribution de l’organisme HLM. Au terme de la période transitoire prévue dans le bail glissant, cette commission peut avoir des mot...