Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25‑1 ». Exposé sommaire : Si l'assemblée générale doit décider d'ouvrir un compte séparé dans l'établissement bancaire de son choix, cela doit intervenir au terme d'un vote impliquant la réelle majorité des copropriétaires. Il est donc ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« En cas de transfert », les mots:« Dans une telle hypothèse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre », les mots : « ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « complète », insérer les mots : « transmission ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A l'alinéa 46, après la première occurrence des mots : « contrats de syndic », insérer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ». Exposé sommaire : Le syndic choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat. S'il ouvre tous les comptes des syndicats dans la même banque, il se...

A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:« d'élaboration », les mots:« mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« du syndicat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27: « des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « à l'allocataire », les mots: « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 8, Substituer aux mots : « Cette opération fait », Les mots : « Ces opérations font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pa...

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , tel que ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ». Exposé sommaire : Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau sy...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les annonces précisent également...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3  : « 2° Au deuxième alinéa de l'article 1607ter, après la première phrase  est inséré une phrase ainsi rédigée: »Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement de ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés avec l'article L. 73...

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...