Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CE414 au texte N° 1499 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Auk de l'article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ». Exposé sommaire : Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37...

16/12/2013 — Amendement N° CE396 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : «  Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15. Le montant du loyer de référence ...

16/12/2013 — Amendement N° CE567 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE551 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » les mots : « à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel » Exposé s...

16/12/2013 — Amendement N° CE397 au texte N° 1499 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre  », les mots : «  décide, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...

16/12/2013 — Amendement N° CE541 au texte N° 1499 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « mentionnées à l'article 1er de la présente loi, dont les personnes » Exposé sommaire : Amendement de précision

16/12/2013 — Amendement N° CE400 au texte N° 1499 - Article 18 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 7, substituer aux mots : «  zones urbaines sensibles  », les mots : «  quartiers prioritaires de la politique de la ville  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

16/12/2013 — Amendement N° CE425 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE533 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n'a aucun nom à chercher par lui-m...

16/12/2013 — Amendement N° CE420 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : «  type  », le mot : «  catégorie  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/12/2013 — Amendement N° CE398 au texte N° 1499 - Article 10 B (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  d'expulser  », les mots : «  de faire quitter les lieux  ». Exposé sommaire : Le terme « d'expulsion » renvoie à une décision judiciaire. Ici, il est question d'une action violente visant à faire quitter les lieux à un locataire. Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction juridique de la...

16/12/2013 — Amendement N° CE559 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu'à la vente de fonds de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.

16/12/2013 — Amendement N° CE550 au texte N° 1499 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: "Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. « Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination ...

16/12/2013 — Amendement N° CE416 au texte N° 1499 - Article 1er bis (Adopté)
M. Goldberg

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'article 1751 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « , ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande » ; « 2°Le dernier alinéa...

16/12/2013 — Amendement N° CE521 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 711‑1‑1. - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. « II. -Figurent au registre : » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit avant tout un objectif rédactionnel. Il s'agi...

16/12/2013 — Amendement N° CE539 au texte N° 1499 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 30, après le mot : « locatives, », insérer les mots : « l'organisation des acteurs qui y contribuent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.

16/12/2013 — Amendement N° CE525 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, substituer à la référence: « au III. de l'article L. 711-1 », la référence: "à l'article L. 711-1-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE588 au texte N° 1499 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

I. A l'alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot : « médian » ; II. En conséquence, supprimer le mots : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE585 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

I. A la première phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médian ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: ...

16/12/2013 — Amendement N° CE641 au texte N° 1499 - Article 10 (Retiré)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 26, les alinéas suivants: "I bis. (non modifié) "I ter. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après les mots « dettes non professionnelles du débiteur », sont insérés les mots «, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, " ; "...