Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


16/12/2013 — Amendement N° CE399 au texte N° 1499 - Article 10 B (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,hors les cas où la loi le permet, ». Exposé sommaire : La loi n'autorise jamais un bailleur à faire quitter un lieu habité par la contrainte à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

16/12/2013 — Amendement N° CE395 au texte N° 1499 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants: « I.bis - Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleurs, elle constitue une division du logement tenue au respect des dispositions des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. « Ch...

16/12/2013 — Amendement N° CE527 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, avant le mot : « Lorsque », insérer la référence : « I.- » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE623 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : "b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en s...

16/12/2013 — Amendement N° CE545 au texte N° 1499 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Le présent titre ne s'applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'art...

16/12/2013 — Amendement N° CE522 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer aux alinéas 14 à 17 les six alinéas suivants : « III. - Figurent également au registre : «  1° À l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ; « 2° Les données essentielles relat...

16/12/2013 — Amendement N° CE558 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés «...

16/12/2013 — Amendement N° CE548 au texte N° 1499 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

Après le mot: « couvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11: « également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/12/2013 — Amendement N° CE507 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires qui ne sont pas titulaire d'un lot d'habitation mais d'un box, garage, parking ou commerce de pouvoir être syndic bénévole ou coopératif.

16/12/2013 — Amendement N° CE532 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « - de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropr...

16/12/2013 — Amendement N° CE524 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « pièces prévues au III de l'article L. 711‑1 », les mots : « données prévues à l'article L. 711‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE526 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot: « public », insérer les mots: « , un copropriétaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.

16/12/2013 — Amendement N° CE590 au texte N° 1499 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de ...

16/12/2013 — Amendement N° CE424 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : «  loyer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.  »...

16/12/2013 — Amendement N° CE429 au texte N° 1499 - Article 5 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 4, après la référence : « 8, », insérer la référence : « 8‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE555 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « les seules activités mentionnées au 1° », les mots : « à l'exception des activités mentionnées au 6° et au 9° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la liste des activités pour lesquelles un professionnel soumis à la loi Hoguet peut s'exonérer de l'obligation de justifier ...

16/12/2013 — Amendement N° CE547 au texte N° 1499 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « dudit », les mots: « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/12/2013 — Amendement N° CE552 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 83: « Art. 42-1. - Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa est trop large, et englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président d...

16/12/2013 — Amendement N° CE556 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après la référence : « 17, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 117 : « sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

16/12/2013 — Amendement N° CE635 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « constitué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyers modérés et aux sociétés d'économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux ainsi qu'à ceux ...