Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


23/07/2013 — Amendement N° CE280 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au onzième alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujetti à un certain nombre d'obligations de lutte co...

23/07/2013 — Amendement N° CE391 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

I. - À l'alinéa 89, supprimer le mot : « définitivement ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/07/2013 — Amendement N° CE387 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 79, substituer au mot : « obligations », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la dernière phrase du même alinéa, qui fait référence aux « mesures ».

23/07/2013 — Amendement N° CE393 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au douzième alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : “ articles ”, est insérée la référence : “ 14 a bis) ” ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation dispose notammen...

23/07/2013 — Amendement N° CE370 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 62, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'Etat dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/07/2013 — Amendement N° CE299 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

I. - Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « Art. 13‑1. – Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est chargé de représenter les personnes exerçant les opérations mentionnées à l'article 1er. « Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le Conseil veille au maint...

23/07/2013 — Amendement N° CE303 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 48, après le mot : « justice », insérer les mots : « et au ministre en charge du logement ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est l'instance compétente pour proposer le nom des personnes qui seront appelées à siéger aux commissions régionales et interrégionales de contrôle des...

23/07/2013 — Amendement N° CE381 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 76, substituer au mot : « intéressé », le mot : « personne ». II. – En conséquence, substituer par deux fois au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 76 qui fait référence aux « personnes » mentionnées à l'artic...

23/07/2013 — Amendement N° CE1008 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 25, après le mot : « capitalistiques », Supprimer les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. L'obligation de transparence qui découle de l'alinéa 25 s'étend non seulement aux profes...

23/07/2013 — Amendement N° CE854 au texte N° 1179 - Article 19 (Adopté)
M. Goldberg

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « la personne a été orientée », Les mots : « le demandeur a été orienté ». Exposé sommaire : Amendement de précision

23/07/2013 — Amendement N° CE818 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot: « est », insérer les mots : « la lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'esprit d'ouverture de la gouvernance des PDAHLPD soutenu dans le projet de loi, une logique de décloisonnement et de développement de la pluridisciplinarité doit présider au secteur de...

23/07/2013 — Amendement N° CE851 au texte N° 1179 - Article 18 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 8, Substituer au mot : « pourra » Le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE831 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que les besoins » les mots : « ainsi qu'aux besoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE837 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 25, Substituer au mot : « visées » Le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE856 au texte N° 1179 - Article 21 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 6, Substituer aux mots: « sur le fondement » Les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE829 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévu par » les mots : « prévu à l'article 2 de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE814 au texte N° 1179 - Article 12 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 6,après les mots : « un logement », insérer les mots : « décent et indépendant ». Exposé sommaire : Les publics visés par les systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont très proches de ceux visés à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation  (précisés notamment à l'article L. 633-1 du même cod...

23/07/2013 — Amendement N° CE828 au texte N° 1179 - Article 13 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 4: "3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié: - Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement »; - Après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement ». b) Le second alinéa est ainsi modifié: - Après les mots: « à Mayo...

23/07/2013 — Amendement N° CE817 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan couvre également les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services d'accompagnement social, les actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, ainsi que les différents dispos...

23/07/2013 — Amendement N° CE824 au texte N° 1179 - Article 12 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 29, substituer au mot : « mentionnés » les mots : « qui exercent les activités mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel